K... dans ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article 63, alinéa 1, du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille

ses déclarations, de sorte que la chambre d'accusation ne pouvait refuser de constater la nullité du procès-verbal d'audition " ; Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'il reprend les termes de l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 tel que modifié par l'article 38 la loi n° 80-502 du 5 juillet 1980 ;

Jacques X...ne peut entraîner la nullité de la garde à vue ; qu'un tel délai était nécessaire au transfert et n'a pas porté atteinte aux droits de la défense ; " alors, d'une part, que aux termes de l'article

n'ayant été portée aux intérêts du demandeur et aux droits de la défense, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation visant l'arrêt du 19 août 1998 et pris de la violation des articles

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 6 juillet 1995 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la

interpellé à Dunkerque le 3 novembre 2010 à 12 heures 20 ; qu'il a été placé en garde à vue pour entrée irrégulière sur le territoire national et que lui ont été notifiés les droits reconnus par les articles

Téteghem (59) le 10 novembre 2010 à 9 heures 20 ; qu'il a été placé en garde à vue pour maintien illégal en France malgré une mesure d'éloignement et que lui ont été notifiés les droits reconnus par les articles

(D. 581) apparaissent rendre compte à ce dernier des entretiens que ces avocats ont eu, dans le cadre de l'article 63-4 du Code de procédure pénale, avec d'autres personnes alors placées en garde à vue

que l'audition n'avait pas porté exclusivement sur des éléments d'identité mais également sur les raisons et circonstances de l'arrivée en France de la personne gardée à vue, la cour d'appel a violé l'article

DECERNE CONTRE L'INCULPE CONSERVANT SA FORCE EXECUTOIRE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU QUE LES REGLES ENONCEES AUX ARTICLES

Les attributions conférées au procureur de la République par ces articles sont alors exercées par le juge d'instruction » ; que l'article 63-9 précise que « Le procureur de la République compétent pour

laquelle le parquet n'est pas une autorité judiciaire, étant du reste observé que la Cour européenne des droits de l'homme n'était pas directement saisie de cette question ; qu'outre les dispositions des articles

publique et dégradation d'objet destiné à l'utilité publique, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

le seul appel par la partie civile, de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel, sous la prévention d'omission d'empêcher une infraction ; Vu l'article

198 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 63-1 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, s'il est vrai que

rejeter sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel de l'établissement de Villepinte et des élections des membres du comité d'entreprise de la société, alors, selon le moyen, que l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 63-1, 63-4, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction de la cour