Les 8, 12 et 28 février 2008, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] (le syndicat des copropriétaires), alléguant un empiétement sur les parties communes, a assigné les trois copropriétaires

N... fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le recours formé contre le jugement par une partie ou par un tiers n'est recevable que si toutes

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé une sanction personnelle à son encontre alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une assignation n'est valable et ne peut porter effet que lorsqu'elle contient

sont telles qu'il est évident que sans ces manoeuvres l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'en estimant qu'il n'était pas établi que la société Servaq avait eu connaissance avant la vente des parts

, à la requête d'une partie ; que si l'article 755 suivant permet, en cas d'urgence, de réduire les délais de comparution et de remise de l'assignation, cette réduction ne peut intervenir qu'avec l'autorisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie. 7.

FP A..., demeurant à Lille (Nord), ..., 2°/ de la compagnie française européenne "CFAE", dont le siège est à Paris, 7-9-11, rue de la Bourse, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés

Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s'y opposer.

l'assignation ; et, de cinquième part et enfin, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions faisant valoir que la prétendue signification du 28 août 1980, intervenue après la défaillance des conditions suspensives

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 1993) que l'Opac de Paris qui avait donné à bail un appartement aux époux

ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sofinord, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 février 2018 par la cour d'appel de Paris

Préfet de Police, domicilié Préfecture de Police, Direction de la Police générale, 8e bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er avril 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

en partage introduite sur une assignation précisant les diligences, de quelque nature qu'elles soient, en vue de parvenir à un partage amiable ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la succession

de l'interruption de la prescription résultant du commandement de payer du 16 décembre 2010 et de son assignation subséquente, d'autre part, que la saisine de la commission de surendettement, le 11 octobre

La réception des travaux en parties privatives est intervenue le 12 juillet 2010 et celle concernant les parties communes le 29 septembre 2010. 4.

Douai, 11 septembre 1997), que la Société havraise des pétroles du Hoc, devenue la société Vitogaz, a, par contrat comportant une clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Paris

X... qui a été en mesure d'assurer sa défense ; alors que, selon le moyen, il était également reproché à la partie saisissante d'avoir fait signifier l'assignation en mairie à une adresse qu'elle savait

de l'assignation du 11 juin 2013 pour défaut de « qualité » de la « société » [...], que les parties n'avaient pas invoqué, sans les avoir invitées au préalable à présenter leurs observations sur ce moyen