Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Mme Rolande X... veuve Y..., contre la décision du premier

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Laporte ayant fait l'objet d'un règlement judiciaire, l'URSSAF de la Haute-Marne

Hoa et Ly ont été entendus de manière circonstanciée par les services de police sans avoir demandé l'assistance d'un interprète ; qu'il était loisible aux associés de demander à être entendus par l'Administration

ministère public à l'audience où il a été prononcé"; Attendu que l'arrêt attaqué constate la présence et l'audition du représentant du ministère public à l'audience des débats, sans préciser qu'il assistait

[X] à trois reprises un poste d'assistant techniciens, poste dont le contenu a évolué.

technique à la nouvelle gérance de la société Rega, force est de constater que semblable comportement, concrétise la violation délibérée de l'interdiction judiciaire précitée qui vise, de manière générale

A... qui avait été informé de son droit de se taire et du droit à l'assistance d'un avocat, assistance qu'il avait refusée, tant lors de cette audition, qu'ultérieurement, lors de sa seconde audition,

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 1998), que M.

la date de prononcé du jugement est rappelée aux parties par émargement au dossier ou par la remise d'un bulletin par le greffe à la partie ; que sur le plumitif d'audience, figure l'observation «délibéré

peine d'amende les réprimant (arrêt, pages 4 et 5) ; "alors que l'entrave à la participation aux assemblées d'actionnaires se réalise non seulement par la violence ou par un obstacle matériel à l'assistance

de la police judiciaire du Val-de-Marne et tout officier de police judiciaire et assistant délégué par lui, des réquisitions, avec une extension de compétence sur l'ensemble du territoire national, en

Finielz, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Medhi X..., contre la décision du premier président

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

Cotte président, l'une présentée par un avocat au barreau de Paris au nom d'Yves Y..., régularisée avant la clôture des débats par la production d'un pouvoir spécial délivré par le requérant à cet avocat

rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

et de participer très activement à son bénéfice ; que, dès lors, en servant de prête-nom pour le remboursement des bons du Trésor, la prévenue a indubitablement permis, d'une manière consciente et délibérée

de l'époux du patient décédé du fait de cet accident, besoin qui trouve exclusivement son origine dans l'âge et l'état de santé de cet époux ; qu'en conséquence la perte de ce cette assistance ne peut

préposé, de transmettre à ses subordonnés un ordre émanant du chef d'entreprise, fût-il destiné à permettre à ce dernier de commettre un délit, ne constitue pas un acte de complicité par aide et assistance