de l'inspecteur du travail ; Attendu que pour dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel affirme qu'eu égard à la décision de l'autorité administrative, le motif

AUX MOTIFS PROPRES QUE Aux termes de l'article L. 3134-15 du code du travail, l'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner

d'un salarié protégé, fût-ce une rupture amiable, est subordonnée à l'autorisation de l'administration du travail ; que la signature d'un nouveau contrat de travail le 5 décembre 2012 supposait nécessairement

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée de la société Reprographie moderne, et membre du comité d'entreprise, a été licenciée le 15 mai 1992 avec l'autorisation de l'inspecteur du Travail

[D] le 13 septembre 2006 (annexe 8 du PV de l'inspecteur du travail) ; qu'il convient de préciser que M.

X..., alors, selon le moyen, d'une part, que les juridictions prud'homales sont incompétentes pour connaître les litiges, dont la connaissance est attribuée à une autre juridiction par la loi ; qu'en

légales-inspecteur ayant plus de trois ans de présence dans l'entreprise : 4 % du traitement annuel défini ci-dessus par année de présence en tant qu'inspecteur si le nombre de ces années est inférieur

, L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DEVAIT ETRE DONNEE NON PAS AVANT L'ENVOI DE CETTE LETTRE, MAIS AVANT LA FIN DU CONTRAT, QUE CET ENVOI N'INTERDIT PAS AU DELEGUE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS,

, ce dont il résulte que l'inspecteur du travail était incompétent pour l'autoriser ; que, saisi d'une demande de transfert similaire concernant d'autres salariés protégés, l'inspecteur du travail s'était

DELEGUE DU PERSONNEL LA SOMME DE 1 500 FRANCS A TITRE D' INDEMNITE DE PREAVIS APRES SON LICENCIEMENT AVEC L' AUTORISATION DE L' INSPECTEUR DU TRAVAIL EN SEPTEMBRE 1969, AU MOTIF QUE LES RAISONS INVOQUEES

du travail, alors, selon le pourvoi, premièrement, sur l'existence d'une autorisation explicite préalable de l'autorité administrative, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'il

part, répondant aux conclusions prétendument délaissées, les juges observent qu'il résulte des procès-verbaux de l'inspecteur du travail que le matériel utilisé appartenait à l'entreprise X... ; D'où

poursuivies à la charge du prévenu et, de ce chef, a débouté la partie civile, le demandeur, de ses demandes ; " aux motifs que par procès-verbal n° 91 / 140 l'inspecteur du Travail a constaté, le 2

dissimulés et à seulement la moitié de la valeur d'un SMIC mensuel pour deux autres travailleurs dissimulés en raison de la seule durée établie de leur travail dissimulé, la Cour d'appel a violé l'article

du travail, en cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents, ou réparer des accidents survenus aux matériels

celle de sous traitant auprès de la société et que leurs représentants n'ont aucune autre responsabilité que celle de fournir leur travail d'ouvrier du bâtiment, la cour d'appel a violé les textes susvisés

, sans solliciter l'intervention du coordonnateur SPS, et que le chantier, qui avait débuté avec plusieurs mois de retard, avait été interrompu par l'intervention de l'inspecteur du travail en raison des

de la décision d'autorisation, ne pouvaient être opposés à la salariée dans le cadre d'une contestation sur la qualification de la relation de travail ; qu'en se fondant sur l'autorisation administrative

travail, M.

X..., salarié de la société Acticall et titulaire d'un mandat de délégué syndical, a été licencié pour motif économique le 10 juillet 2008, après autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il a saisi