et Thiriez, avocat de Mme X..., ès qualités, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

Fattaccini, avocat de M.

B..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 17 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à M. R...

appel ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable alors que, d'une part, l'agence parisienne de la Sitram et son siège d'Abidjan constituant deux personnes distinctes

avocat de la Compagnie française de génie civil, les conclusions de M.

l'inspecteur du travail n'y figurait pas ; que la caisse reconnaissait dans ses écritures que l'avis de l'inspecteur du travail ne figurait pas au dossier qu'elle avait mis à la disposition des représentants

intérêt personnel ; que, dans ces conditions, étant distinctes et autonomes, l'une par rapport à l'autre, les juges du fond doivent constater expressément l'existence de l'une et de l'autre de ces conditions

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, dit le conseil de prud'hommes de Paris incompétent, D'AVOIR déclaré le tribunal de commerce

; Condamne la société Vistéon systèmes intérieurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande de la société Vistéon systèmes intérieurs et condamne celle-ci à payer

de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Mutuelle

Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

ne font pas partie des éléments constitutifs des infractions soumises au tribunal correctionnel de Nanterre ; qu'ils ont fait d'ailleurs manifestement l'objet de poursuites distinctes en Algérie ; qu'en

X... sans toujours distinguer sa qualité d'agent de liaison, de gérant ou de salarié de Misr Voyages ; QUE la confusion d'intérêts d'activités et de direction se manifestant par cette immixtion dans la

distinctes alors que par définition, l'établissement n'est pas juridiquement distinct de l'entreprise auquel il appartient ; qu'en l'espèce, les SAS ONATI et FARE RATA ne peuvent constituer des établissements

Riffaud, conseiller, les observations de la SARL Corlay, avocat de la société Pechex, représentée par M.

ALORS QUE le salarié ne peut prétendre, en sus d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à des dommages-intérêts pour préjudice moral distinct que si les juges caractérisent une

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat

[T] a formé tierce opposition à l'encontre de l'arrêt contradictoirement rendu par la Cour d'appel de Paris le 17 avril 2008 entre, d'une part, la SC GFA du Domaine de Vauvrette, placée

: Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me VINCENT et de Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés