A... et l'assureur de celui-ci, la compagnie Présence, en vue d'être dédommagé des conséquences du sinistre, et a appelé en la cause les propriétaires et leur assureur, la société GAN Incendie assurances

Y... ; Attendu que pour accueillir partiellement l'appel en garantie formé pour la première fois en cause d'appel par la société Rulleau à l'encontre de M.

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la cour d'appel qui a constaté que le licenciement, motivé par

moyen : Vu les articles 76 et 127 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et les articles L. 143-11-1 et L. 143-11-7, dernier alinéa du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a mis hors de cause

, licencié pour insuffisance professionnelle le 9 septembre 1998 par la société Lafay, a demandé devant la juridiction prud'homale, notamment, le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2021 Cassation M.

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 28 mai 2018), que la SCI Altéas (la SCI) a assigné M. et Mme K... en démolition, sous astreinte, d'un abri de jardin pour cause

la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance, a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les délits et la contravention connexe reprochés ; Que le moyen, qui tente de remettre en cause

résidence hôtelière, a été licencié pour motif économique le 12 mars 1997 ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause

Le 2 mai 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin qu'il soit jugé que son licenciement était nul ou, subsidiairement, qu'il ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, et que lui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Y... a assigné la société Garage Minodier laquelle a appelé en garantie le constructeur dudit véhicule la société Automobiles Citroën; qu'il a aussi appelé en la cause le réparateur ; que le tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

: Met hors de cause la société Guigou Frères ; Attendu, selon l'arrêt attaqué partiellement confirmatif, que Jules C..., qui circulait sur une autoroute, a immobilisé sa voiture, à cheval sur la

de dégâts causés au mois de mai 2003 par des chevreuils à ses récoltes de tournesol, M.

X...; que le premier a demandé au second la réparation des dégâts causés à son véhicule; Attendu que le jugement a rejeté la demande, les circonstances de l'accident étant indéterminées; Qu'en statuant

de base légale ; "en ce que la feuille des questions, dont il résulte que la culpabilité de l'accusé a été reconnue, ne mentionne aucune question concernant chacun des faits pouvant constituer une cause

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... et les Mutuelles du Mans IARD

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 septembre 1995) que, victime de dégâts causés par des chevreuils

aux motifs propres que l'infraction pénale reprochée à Gilles X... n'est constituée qu si, l'origine de l'accident étant établie de façon certaine, la faute commise par l'employeur a un lien direct de cause