bail écrit « à usage mixte professionnel et d'habitation » au visa de la loi du 6 juillet 1989 pour une durée de six ans, renouvelable à effet du 1er janvier 1999 et venant à expiration le 31 décembre

lors que selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 le commandement de payer doit contenir, à peine de nullité, le montant mensuel du loyer et des charges et le décompte de la dette; qu'en s'abstenant

1989 dont elle se prévaut; Qu'elle ne fait pas cette preuve; en outre l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, dont Mme V...

, ni la vétusté ne pouvait les exonérer, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l'article 1er et l'annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987

soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, M.

violé l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour 5.

B..., X..., Y... et la société Socosud; que le 11 mars 1985, M. A... a acquis les parts de M.

par les époux Y..., a assigné ceux-ci afin de faire déclarer valable le congé qu'elle leur avait délivré le 11 mars 2008, au visa de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, pour motif légitime et

non de celui des locataires ; qu' elle ne peut donc se prévaloir de ce retard et qu' il sera dit que le bail a pris fin le 30 juin 2012 » (cf. jugement attaqué, p.3, 1er alinéa) ; que « la loi du 6 juillet

ans les 4 novembre 1980 et 20 septembre 1986 ; que par acte du 6 mars 2009, elle lui a délivré congé pour le 30 septembre 2010 en raison de son âge ; que M.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

de payer tout loyer, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1184 du Code civil ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE

Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989, alinéa 1er, alinéa 2, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 1994 et alinéa 3 issu de cette même loi ; Attendu que

Y... la violation par celui-ci de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 imposant au bailleur de délivrer au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter

10 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat a été reconduit pour trois années, le bailleur étant une personne physique ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le contrat stipulait que le renouvellement

renoncer aux dispositions protectrices de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 et avaient ainsi pu convenir amiablement d'un nouveau loyer du bail renouvelé sans respect du formalisme légal, a

locaux d'habitation, les a donnés à bail aux époux X... ; que les locataires ayant laissé des loyers impayés, la bailleresse les a assignés en résiliation du bail et paiement de diverses sommes ; que

Par ailleurs, en application de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le paiement du loyer et des charges justifiées est une obligation essentielle et incontestable du locataire, En l'espèce

le loyer du bail renouvelé, fait application des dispositions de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 modifiées par la loi du 6 janvier 1986, alors, selon le moyen, "que la loi du 6 janvier 1986

Y... a réclamé l'application des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que la SCI et les consorts X... font grief à l'arrêt de dire que sauf pour le montant du loyer, le bail