LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 mars 2014), que M. et Mme X... ont donné à bail à M. et Mme Y... une maison

l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 2009), que la société Le Byblos, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail

X... a demandé au tribunal paritaire des baux ruraux l'annulation du congé en revendiquant le bénéfice d'un bail rural soumis au statut du fermage, et la condamnation pour voie de fait de la commune et

fille Maryse ; que ceux-ci ont, au motif que les époux X... avaient cédé le bail sans attendre l'autorisation, demandé la résiliation du bail ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir

. ; "aux motifs qu'il est indispensable de rappeler que la saisine du juge d'instruction est délimitée par le réquisitoire introductif délivré le 4 octobre 2001 contre Pierre Y... pour des infractions

Guy C... d'avoir mis en vente, dans son magasin du Louvre des antiquaires à Paris, un bronze contrefaisant une oeuvre du sculpteur ; que cette procédure a été transmise au juge d'instruction de Lure, saisi

substantielles plus-values résultant de la vente de ces oeuvres d'art pour son propre compte et ce nonobstant les déclarations contraires, compte tenu du nombre et de la qualité des personnes de Thonon-les-Bains

à compter du 1er octobre 1997 mais « l'absence de conciliation intervenue entre elles » (les parties) et que « le tribunal n'a pas été saisi avant la date d'expiration du bail et qu'en conséquence celui-ci

Y... ayant donné à bail des locaux à usage professionnel et d'habitation à MM.

à colonat partiaire ou métayage peut être converti en bail à ferme à l'expiration de chaque année culturale à partir de la troisième année du bail initial, si le propriétaire ou le preneur en a fait la

La responsabilité de la résiliation du bail Le jugement déféré a retenu par des motifs pertinents que la cour adopte que la résolution du bail résulte de la perte de la chose louée en exécution d'une condamnation

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 février 1990) d'avoir décidé que les dispositions du décret du 30 septembre 1953 n'étaient pas applicables à cette location, alors, selon le moyen, 1°) que bénéficie d'un bail

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail commercial du 10 janvier 2007, à compter du 8 août 2013 au bénéfice de la SCI Jade

A DONNE A BAIL A SON B...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 1997), que les consorts Y... de Welle, propriétaires de locaux d'habitation donnés à bail aux époux X..., leur ont

ETAIT FORCLOSE POUR SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE AU MOTIF QUE LA LETTRE DE SAISINE AVAIT ETE ENVOYEE LE 23 OCTOBRE 1961 ET QUE L'AUDIENCE DE NON-CONCILIATION S'ETAIT TENUE LE 22 JUIN DE LA MEME ANNEE,

Clinique Albert-Ier, un commandement d'avoir à faire cesser une sous-location partielle consentie à deux médecins-radiologues, en se référant, d'une part, à une clause résolutoire incluse dans le bail

[U] [G] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté sa demande de cession de bail rural présentée au profit de Mme [I] [G], rejeté la demande de nullité du congé délivré le 20 mars 2014 par

que la société Global Concept a informé la société [J] qu'elle mettait fin à son activité puis l'a assignée en expulsion ; que la société [J] a assigné la société Global Concept en revendication d'un bail

Z..., ès-qualités, ainsi que la société Sweet pour que soient prononcées la résiliation du bail, leur expulsion et leur condamnation à lui payer une indemnité d'occupation; que M.