De même, il a indiqué que bien que répertoriée sur la base de données EDITUS, l'entité CLF SA ne disposait d'aucun numéro de téléphone et qu'elle avait déclaré ne pas disposer d'immobilisations corporelles

;au 12 janvier 1996, date de sa révocation confirmée par une décision du tribunal administratif du Conseil de l'Europe du 12 décembre 2005 ; que [L] [Z] et [Y] [O] ont bénéficié par ailleurs à compter

K... dans son étude du 6 mai 2016, telle que figurant sur ses plans en annexes 27 et 28 selon hachures vertes ; AUX MOTIFS QUE l'article 694 du code civil dispose que si le propriétaire de deux héritages

[I] [N] qui l'avaient successivement employée, soit la société Reservoir Prod et la société Groupe Reservoir ; qu'elle en déduisait que ces mentions, ajoutées à celles figurant dans le jugement joint à

Les consorts T... ayant aménagé leur propriété sans tenir compte du passage, la SCI Les Jolies Eaux les a assignés pour faire constater l'existence de la servitude et obtenir la réalisation des travaux

[O], de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. et Mme [K], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° M 14-16.442 et J 14-18.832, qui attaquent le même arrêt et, pour

la situation des époux au moment du divorce ; Qu'en se déterminant ainsi, sans relever l'existence d'une cause grave survenue depuis le prononcé de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel n'a pas donné

B... à payer aux consorts Y...- Z... la somme de 47 000 euros, l'arrêt retient que les époux seront condamnés à restituer cette somme à M.

" ; que tel est bien le cas en l'espèce au vu des relevés de compte ouverts au nom des époux [B], qui ont été produits, et du protocole d'accord signé au moins par l'un des conjoints

Pour les livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B et pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et II de l'article 298 sexies ; c.

dont l'époux, César de J..., était « propriétaire d'importants biens immobiliers », pour affirmer ensuite (page 12 des mêmes conclusions) qu'il a été acquis le 31 mars 1819 par les époux H...- Mauprivez

du décret 45-0117 du 19 décembre 1945 «Il est interdit aux notaires, soit par eux-mêmes, soit par personnes interposées, soit directement, soit indirectement : (...) de contracter pour leur propre compte

application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le jugement entrepris sera confirmé, les moyens critiques et les prétentions contraires développés en appel par les époux

attaqué d'avoir limité la condamnation de la SCI du [...] à payer à la société Pâtissier Opéra Traiteur la somme de 50 000 € pour perte de chance de vendre le fonds de commerce ; AUX MOTIFS QUE « Les époux

Parmi les comptes destinataires de ces virements figurent deux comptes bancaires ouverts à la Turkiye Garanti Bankasi à [Localité 2]. 15.

arrêtés au 30 juin 2009 ; qu'il n'est pas discuté que les époux X... ont bien été convoqués à cette assemblée générale," l'appelant lui-même pour d'autres points de contestation soulevant le fait que

" ; que le rapport d'expertise a mis en évidence qu'il existait à cette date plus de constructions que la seule figurant sur le plan Colin annexé à l'acte du 14 mai 1964 ; que la SCI

N... ne produit aucun élément attestant de l'existence d'un accord portant sur une mise à disposition temporaire des biens revendiqués ; qu'en troisième lieu, les biens litigieux ont été remis lors des

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 11-19. 619, G 11-19. 808 et Z 11-20. 329 ; Donne acte à la société Generali IARD de ce qu'elle se désiste

Z...) avait indiqué, par courriel du 30 octobre 2009 en réponse à une demande du notaire des époux Y..., qu'il solliciterait les copies du cahier des charges et du règlement du Plan d'aménagement de la