MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. B....

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 25 octobre 2007), que la Caisse

décembre 1966 sur l'élevage qui soumet à autorisation l'exploitation des centres d'insémination ; qu'en 1985 la CEIAM, a assigné devant le tribunal de grande instance de Rennes, la Société civile agricole

présenter un caractère d'utilité certaine pour l'exploitation.

Comme menaces pour sa compétitivité, la société fait valoir que le renforcement du cadre législatif et réglementaire sur les négociations commerciales avec les producteurs accroît la concurrence entre

agricole, pour leur proposer un enrobé à un prix défiant toute concurrence mais non conforme, d'autre part, caractérisent suffisamment un indice rendant vraisemblable la commission d'une activité illégale

Elle était auto-entrepreneur son activité consistant en la vente de vin. Elle indique avoir cessé son activité en 2012, son mari lui ayant repris l'utilitaire avec lequel elle travaillait. M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. V...

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 novembre 2019), le 29 avril 2003, l'Earl [...] a acquis un corps de ferme, dans lequel la société Uni'Agrid a exercé son activité commerciale à compter du 14 mars 2001

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat aux Conseils, pour la société de Rivalais Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné

[K] [C], 2°/ Mme [J] [B], épouse [C], domiciliés à tous deux [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 18 juin 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et

à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier. 6.

et toutes activités annexes et connexes (également location de matériel et prestation de personnel)" ; que les termes clairs et précis de cette clause limitent la garantie à l'activité d'exploitation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1108 et 1129 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

de nature commerciale.

industrielle, commerciale, artisanale, agricole, ni libérale et doivent être réintégrés dans le patrimoine personnel des époux X..., la cour d' appel a violé les dispositions de l' article 885 O ter du

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence PREMIER MOYEN DE CASSATION

mois d'emprisonnement avec sursis et 60 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et d'affichage, et a statué sur l'action civile de l'administration des Impôts ; Vu les mémoires produits

agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé postérieurement à l'existence

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour M. X...