celle-ci a pris contact avec elle pour organiser les modalités de son occupation précaire ; qu'en se bornant, pour ordonner l'expulsion de l'association, sur l'absence de titre de celle-ci, sans caractériser

et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par le demandeur à l'époque en détention provisoire

d'un commun accord entre les associés ; que le protocole d'accord du 2 octobre 2003 n'ayant pas été respecté, la CFA a assigné ses partenaires dont la SNC aux fins de désignation d'un administrateur provisoire

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire de M.

000 euros la condamnation de la République islamique de Mauritanie à [Localité 3], au titre de l'astreinte fixée par le jugement du 24 juillet 2014, alors « en tout état de cause, que l'astreinte provisoire

[G] [N] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire, sous mandat de dépôt criminel. 3.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M.

; que ce droit est absolu et impose notamment à l'Etat de protéger l'intégrité physique et la santé des personnes privées de liberté ; que le juge a l'obligation de veiller à ce que la détention provisoire

d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 9 juillet 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Mme [N] en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie dont a été victime M.

X... de sa demande de pension alimentaire et de provision pour frais d'instance, alors, selon le moyen, d'une part, que la pension alimentaire accordée pour la durée de la procédure a pour but d'assurer

[G] [P] a été mis en examen des chefs précités et placé en détention provisoire le 18 août 2023. 3.

Y... la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que 1 ) "Pierre X... a reconnu avoir remis un faux certificat d'immatriculation provisoire à la partie civile et avoir servi

de la condamnation alors que le montant du litige et le caractère contradictoire de la décision ne sont prévus par aucun texte comme cas d'exécution provisoire de plein droit ; d'où il suit qu'en statuant

réputée n'avoir jamais été prononcée ; que l'inobservation d'une prescription annulée ne saurait en effet servir de base à une incrimination pénale ; "2 ) alors que, d'autre part, l'exécution provisoire

à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque le montant des huit lettres de change, alors, selon le pourvoi, que la mauvaise foi du banquier, qui escompte des lettres de change, est caractérisée

X... de se prévaloir de l'exception du défaut de provision, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 121 du Code de commerce ; 2 / en toute hypothèse, que seule

Le 25 janvier 2022, [J] [Z], mineur, a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention. 3.

chèques falsifiés, falsification de documents administratifs et usage de documents administratifs falsifiés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire

la contribution due pour les enfants n'a été signifié que le 10 décembre 1998 ; qu'il importe peu que l'appel interjeté par Y... du jugement de divorce ait été partiel ou total puisque les mesures provisoires