sans cause réelle et sérieuse ou nul pour violation du statut protecteur selon le cas, soit dans le cas contraire, d'une démission.

de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis et d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le principe de

X... des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que celle-ci ne justifie pas des recherches qu'elle a effectuées au sein de ses agences pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

, de 170634, 10 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de 200000 euros à titre de licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; d'AVOIR condamné l'exposante à rembourser au Pôle

, selon le moyen : 1°/ que si une autorisation de licenciement est requise pour licencier un salarié protégé, il demeure que, lorsque la période de protection prend fin avant que l'inspecteur du travail

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Madame Marie-Simone X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné

, il ne peut apprécier ces fautes lorsque les manquements invoqués par le salarié ont été nécessairement contrôlés par l'autorité administrative dans le cadre de la procédure de licenciement ; Qu'en

et à adresser à chaque salarié une lettre de licenciement explicitant un motif économique, lequel peut être soumis au contrôle des tribunaux ; qu'il contraint enfin l'employeur à adopter des mesures de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté Mme X...de sa demande de résiliation de son contrat de travail et de ses demandes de dommages-et-intérêts pour licenciement pour cause

CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Rejet non spécialement motivé M.

dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ; 3°) les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame X... régulier et fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence déboutée de

Jean A..., en cassation de la même ordonnance rendue le 17 janvier 1995 par le président du tribunal de grande instance de Rouen, qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de

Seul ce dernier fait peut fonder le licenciement de Mme X....

fautifs invoqués par l'employeur, et les a considéré d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, le juge judiciaire ne peut en aucun cas décider que le licenciement était privé de cause réelle

qui occupe habituellement moins de onze salariés, qu'il s'agisse ou non d'un licenciement pour une cause réelle et sérieuse ; que lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ces salariés

L... qui ne précise pas la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir

; que le licenciement doit dès lors être considéré comme sans cause réelle et sérieuse ; qu'à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M.

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille treize.