salarié lors de cette opération de restructuration de l'entreprise, la cour d'appel a privé la décision attaquée de toute base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail

société pouvait, en tout état de cause et à tout moment, être régularisée et faire ainsi disparaître la cause d'irrecevabilité des demandes de la banque, de sorte qu'il ne pouvait être reproché à l'intéressée

la défense dans toutes les conséquences procédurales pénales et que, par conséquent, l'absence de connaissance, au jour d'engagement du contrôle, de cette nouvelle disposition, n'a causé aucun grief à

cas dans le département de la Sarthe et depuis temps non couvert par la prescription, tenté de soustraire frauduleusement du numéraire au préjudice de la Caisse d'Epargne du Mans ?

de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sont sans application aux opérations d'assurances (cf jugement p. 12 paragraphes 5 à 9) et en tout cas, sans application aux mutuelles d'assurances, dont l'organisation

Cette ordonnance a été annulée dans toutes ses dispositions par un arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 15 juin 2011 (pourvoi n°10-19.716), l'ordonnance,

X... a donné en nantissement à la Banque populaire Bretagne Atlantique (la banque), en garantie de toute somme qu'il pourrait lui devoir, deux bons de caisse pour une somme totale de 140 000 francs ; que

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif du jugement relatifs à la faute de la caisse et au montant de l'indu entraîne la cassation des chefs de

d'un arrêt remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant la décision cassée et postule dès lors l'annulation de tout ce qui a été la suite nécessaire ou l'exécution des dispositions

, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de

Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, 1 ) que toute victime dispose d'une action contre le responsable en cas d'apparition d'un nouveau dommage ; qu'en subordonnant

jugement doit être motivé ; que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les

ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient

cas inopérant d'envisager l'absence de domicile à ladite adresse ; cet argument sera rejeté ; que, par ailleurs, il est tout aussi inopérant, en ce qui concerne Mme A..., la personne à laquelle a été

et pour ce qui concerne les autres caisses, il sera seulement indiqué que la cour est saisie d'un appel tant sur l'action publique que sur l'action civile et que dans le cas d'un appel des dispositions

, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2022 La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° B 20-16.365 contre le jugement rendu le 26 mars

Cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation en toutes ses dispositions (2e Civ., 14 janvier 2021, pourvoi n° 19-21.727). 5.

dossier à la chambre de l'instruction ; "2) alors que, la cassation de l'arrêt du 16 mai 2002 entraînera par voie de conséquence celle de l'ordonnance attaquée ; "3) alors qu'en tout état de cause

, dans le dispositif de son arrêt en date du 28 septembre 2016, la cour d'appel de Bastia avait confirmé ce jugement en toutes ses dispositions et, y ajoutant, avait prononcé la nullité du commandement

retiendra à tout le moins que les erreurs de qualification relevées sont constitutives d'un excès de pouvoir ; et alors que, selon le quatrième moyen, en tout état de cause, l'insuffisance de constatations