qualité de mandataire d'assurance de Groupama Gan Vie et de ses filiales, devait procéder à son immatriculation auprès de l'Organisme pour le registre des intermédiaires d'assurance (Orias) dans la catégorie

d'emploi dont : - la catégorie F comprenant les emplois de cadres administratif ou technique, cadre de secteur ou de proximité, coordonnateur de service de soins et responsable de service, - la catégorie

J... aux débats, qui émanent principalement des salariés ayant saisi la juridiction prud'homale (5 personnes sur les 30 membres de l'équipe), ni établir de faits de harcèlement moral commis sur la personne

D... à titre provisionnel en réparation de son préjudice moral une indemnité de 12 000 euros ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale que toute personne

Y..., faisait-il partie lui-même de cette catégorie.

, de lui substituer la société absorbante, personne morale distincte ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'assemblée générale des copropriétaires du 28 mars 2007 a désigné en qualité de syndic

d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux ; que l'architecte designer, qui exerce une profession de nature artistique, de manière libérale et indépendante, n'appartient à aucune de ces catégories

X... a sollicité qu'un terme soit mis à sa rétrogradation et qu'une nouvelle affectation à d'autres fonctions lui soit accordée se heurtant alors à un refus catégorique de la part d'O. Y...

3, 5 portes" n'est ni claire ni explicite ; que l'information honnête du public imposait l'emploi du mot "occasion" qui a d'ailleurs été utilisé dans la publicité parue dans le même journal pour la période

morale ; qu'en l'occurrence, cette société a acheté à Paul Z... la totalité de la récolte AOC de celui-ci (248 hI), certes au bénéfice d'une autorisation administrative du 21 avril 1998 accordée pour

la société [Personne physico-morale 1] était certaine, liquide et exigible, - sur la situation financière de la société [Personne physico-morale 1] : que M.

IMPUTAIT SUR CE SURPLUS LE MONTANT DES IMPOTS AUXQUELS IL ETAIT PERSONNELLEMENT ASSUJETTI ; QU'AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE, Y... AVAIT AINSI REMIS A X...

Abdelaziz et Saïd Y..., de Mme Nadia X... et de la société 3 B Trading au titre de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur

sein de l'entreprise sera en conséquence rejetée » ; 1°) ALORS QUE les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux

janvier 2009, a été licencié pour faute grave par lettre du 11 mars 2010 ; que contestant son licenciement et invoquant l'exécution déloyale de son contrat de travail par l'employeur et un harcèlement moral

l'intégralité de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que dans les motifs de son arrêt du 16 octobre 2008, la cour d'appel de Pau, après avoir énoncé que les faits de violence morale

premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral

X... a été engagé par le syndicat intercommunal à vocation unique Aide à domicile de la Plaine de Nay (SIVU), personne morale de droit public, en qualité d'adjoint administratif dans le cadre d'un contrat

Didier Y... a été privé, au cours de cette période, de la perception de sa pension, il a néanmoins perçu un salaire d'un montant supérieur.

La cour d'appel, qui a constaté qu'était mentionnée la catégorie de personnel navigant commercial du salarié remplacé, a retenu à bon droit, au regard des explications apportées contradictoirement devant