CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2017 Cassation partielle M.

du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice

Alain de X..., demeurant La Roche Amenon, 37160 Buxeuil, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse de mutualité

.., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre civile), au profit de Mme Sylvie Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR,

(Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole du Var, sise à Draguignan (Var), "

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur un motif personnel et non sur un motif économique individuel, et de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse

la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 avril 1996) de l'avoir débouté de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause

du salarié est réelle et justifie son licenciement, il ne lui appartient pas, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte

au moyen de sa clé USB personnelle ; qu'elle a notamment relevé que le seul fait que le salarié n'obtempère pas, sur le champ, à l'injonction que lui a fait l'employeur de lui remettre sa clé USB personnelle

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de limiter à 18 031,66 euros la somme allouée au titre des indemnités

; que, de plus, l'engagement pris par l'employeur ne concerne que les personnes qui remplissent les conditions au moment où elles font liquider leur droit à pension; que l'avantage accordé au salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite des médecins français, dont le siège est ...,

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Cassation M.

faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche, la cour d'appel qui a relevé que l'envoi des documents litigieux à l'ensemble du personnel de la caisse procédait d'une erreur de manipulation

des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des rappels de salaires pour la période de mise à pied, alors, selon le moyen, d'une part, que,

salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse pour défaut de qualité du signataire de la lettre de rupture lorsque l'association API Provence soutenait devant elle la validité du licenciement prononcé par

ne peut excéder le nombre de personnes différentes irrégulièrement employées ; que la cour d'appel ne pouvait donc prononcer à l'encontre de Bruno X..., un nombre d'amendes supérieur au nombre de salariés

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Cassation partielle M.

, directement ou par personne interposée, eu recours sciemment aux services de Allo Dia M... com, employeur dissimulant l'emploi de ses salariés, faits. prévus par art.

[R] au titre de la période en cause, ayant exposé ce salarié à l'inhalation de poussière d'amiante et par conséquent au risque de développer une pathologie grave associée à ce produit, laquelle ne pouvait