[P] (le cotisant), qui exerce en France une activité libérale d'expert-comptable, est affilié à ce titre, depuis le 1er juillet 2000, auprès de la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et

L'assuré a saisi de deux recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui les a joints. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Sur les deux moyens du pourvoi n° A 90-21.152 formé par la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, la caisse primaire a décidé en 1987 d'affilier

ces personnels aux contrats conclus ; que, s'il oblige l'employeur à conclure deux contrats de prévoyance offrant des "garanties de base" aux risques décès, incapacité et invalidité et à prendre en charge

des dispositions combinées des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, dès lors qu'il y a plusieurs adhérents dans l'entreprise, tout syndicat non représentatif dans l'entreprise ou non affilié

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 27 avril 1995), que, le 27 décembre 1990, Mme X... s'est engagée, par un contrat d'affiliation

réparation des préjudices subis au titre de l'incapacité totale de travail et de l'incapacité permanente partielle ; "alors que la victime doit appeler la caisse de sécurité sociale à laquelle elle est affiliée

octobre 2005, Mme X... a été hospitalisée au Centre cardio-thoracique de Monaco (le centre) en décembre 2008 ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ayant refusé de prendre en charge

X..., hôtelier restaurateur, affilié au régime des professions indépendantes, a bénéficié d'un arrêt de travail du 5 au 23 janvier 2005 ; que la caisse maladie régionale a refusé de lui verser les indemnités

CAVAMAC à dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence formulée par la CAVAMAC, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, d'une part, que les litiges relatifs à l'affiliation

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'après avoir été affilié, en qualité d'artisan, au régime des

d'installation de magasins ; que le 23 avril 1987, la caisse de congés payés du bâtiment de la région de Rennes l'a assignée devant le tribunal de grande instance pour voir dire qu'elle est tenue de s'affilier

qu'ils continueraient à bénéficier d'une couverture sociale « équivalente » à celle des salariés travaillant en France ; que l'article 7.2.3 de l'accord du 26 février 1976 prévoyait également, à la charge

AU SERVICE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ; QUE LORSQU'IL EUT ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS, DATE A LAQUELLE IL TOTALISAIT 86 TRIMESTRES D'ACTIVITE COMME AFFILIE

Y..., non adhérent d'une organisation d'employeurs signataire de l'avenant, ayant refusé de s'affilier au régime géré par AG2R prévoyance, cette dernière a, par acte du 20 janvier 2012, saisi un tribunal

Y... alors qu'il était salarié, et qu'il importe peu qu'il ait été depuis 1991 installé comme travailleur indépendant et affilié à ce titre ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

d'une mission d'intérêt général, telle que la gestion d'un régime légal d'assurance maladie, et ses affiliés qui doivent à l'évidence être considérés comme des consommateurs au sens de la directive sur

d'une mission d'intérêt général, telle que la gestion d'un régime légal d'assurance maladie, et ses affiliés qui doivent à l'évidence être considérés comme des consommateurs au sens de la directive sur

Dagris aurait cotisé au régime de base de la sécurité sociale française et celles dont celui-ci pouvait bénéficier au titre des assurances souscrites par la société Dagris auprès de l'ANEP, institution affiliée

exécution de ce texte législatif ont été édictées par la voie réglementaire les dispositions figurant dans les articles R. 231-1 à R. 231-11 ; que, selon ces dispositions, l'institution normalement chargée