déterminant le périmètre de l'obligation de reclassement s'imposant avant tout licenciement et dont la méconnaissance prive celui-ci de cause réelle et sérieuse.

toute décision d'engagement.

mai 2007 ; que, le 14 avril 2007, l'employeur avait été informé par le syndicat auquel était affilié le salarié de la candidature de ce dernier aux élections des délégués du personnel dont le premier tour

[O] [J] a bénéficié de remises de chèques.

de jeune fille de Mme Y..., de chèques émanant de sociétés dont M.

droits de laquelle se trouve le GIE Groupe Acmil, une "convention de mission" en date du 23 juin 1993, en qualité de médecin conseil ayant pour fonction de contrôler les questionnaires médicaux des bénéficiaires

Concernant la remise tardive des objectifs, la cour observe que depuis 2006 les objectifs étaient remis au salarié au mois d'avril, ce dernier ne pouvait davantage s'emparer de cet argument pour rompre

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [H] [R] au 15 mars 2019 aux torts

héritier réglés et les avances versées sur la base de 2/ 3 pour M.

F... en sa qualité de bâtonnier le plus ancien avait été saisi d'une des plaintes déposées par M. Y... contre le bâtonnier ; qu'en énonçant que la désignation de MM.

François B..., 6°/ Mme Pascale C..., épouse B..., tous deux domiciliés [...], 7°/ M.

X... dit que c'est lui qui s'occupe de l'activité de la discothèque et se charge de « tout l'administratif », - il a toujours admis « gérer » les fournisseurs et les salariés avec l'aide de sa compagne

de son contrat de travail, par un régime de rémunération différée , octroyée et financée par une dotation proportionnelle versée définitivement pour tous les bénéficiaires de la convention collective

l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône (l'URSSAF) à la suite d'un contrôle portant sur les années 2005 à 2007 ; que la société a saisi

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 novembre 2006), que Mme X..., infirmière d'Etat diplômée, a saisi

Vous voudrez bien acquitter cette somme sous 10 jours à compter de la date de remise ou d'envoi du présent avis.

en main propre ; qu'une transaction a été conclue entre les parties, le 9 avril 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la nullité de la transaction et la condamnation de la société

De même, au jour dit, est remis au travailleur à domicile un document attestant de la remise effective du travail exécuté ( ). D.

un premier temps, une subvention globale calculée à partir de la masse salariale, puis des cotisations des adhérents, puis, à compter du 1er janvier 1997, une somme individualisée pour le compte de chaque

Satrap s'engagé sans délai à libérer la somme de 421 698, 34 – 177 230, 98 = 244 467, 36 euros » ; que la transaction indique encore n° 8 « contre remise d'un chèque de banque de 27 177, 23 euros ainsi