I. avait réglé la somme de 93 000 euros alors que sa dette était entière et avoir placé sur un compte d'attente deux chèques de ce client d'un montant de 22 500 euros qui n'ont jamais été retrouvés, •

, d'autre part, que ledit décompte ne déduisait ni les jours d'absences du salarié, ni les jours n'ouvrant pas droit au bénéfice des tickets restaurant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

commune pour l'ensemble de l'établissement ; que la discothèque ne comportait pas de prix d'entrée, ni de caisse enregistreuse des prestations, mais que les clients étaient obligés de consommer, chaque

être acceuilli ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur pris en sa première branche : Vu le décret du 28 décembre 2001 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants

qu'il appert de l'arrêt attaqué que pour des faits constatés les 10 et 12 avril 1984 par les agents du service de la Concurrence et de la Consommation, X..., pris en sa qualité d'exploitant de deux restaurants

X... et par Mme Y..., alors son épouse, pour l'exploitation d'un fonds de commerce de restaurant ; que Mme Y... a cédé les parts sociales lui appartenant à M.

J'ai été très choquée par ce que j'ai pu voir et par le fait que ma mère à la suite des coups reçus a été transportée aux urgences par les pompiers.

fois, évoquant une opportunité de reclassement " dans le département " sans mentionner " restauration " et la " Fiche de renseignement DRH Reclassement " jointe à chaque fois à la demande, précisant que

X... exerçait en plus des fonctions de gérant de restaurant celles de gérant de deux autres sociétés dans le domaine de l'immobilier, la cour d'appel, qui n'a manifestement pas déduit les conséquences

; que l'huissier a relevé, en 2003, que les toilettes du restaurant communiquaient avec le hall de l'hôtel par une porte qui n'était pas fermée et qu'au rez-de-chaussée de l'hôtel, dans une pièce, étaient

a consenti à la société Mc Ewans France une promesse d'achat d'un fonds de commerce de débits de boissons-brasserie-restaurant, sous condition, notamment, de la cession par M. Y...

Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque

dans l'assiette des cotisations d'une indemnité de repas de 0,06 euros au titre de l'avantage en nature nourriture prévu par l'arrêté du 22 février 1946 modifié par l'arrêté du 1er octobre 1947, pour chaque

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable» ;(¿) qu'il sera constaté que la SARL

réception, le 23 juillet 2003, de la lettre en réponse de la société, l'URSSAF des Pyrénées-Atlantique lui a adressé le 30 juillet 2003, trois mises en demeure mentionnant les sommes réclamées au titre de chaque

X... , employé par la société Ampire-Restaurant pizzeria Le Gold en qualité de plongeur, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et des congés

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2021), Mme [H] (la locataire) est, depuis le 2 juin 2008, cessionnaire d'un fonds de commerce comprenant un bail commercial portant sur un bien à usage de restaurant

comptabilité des achats de métaux effectués sans facture et payés en espèces à ses fournisseurs alors que les clients à qui elle revendait cette marchandise lui en réglaient le prix sur facture et par chèque

A... de ses demandes de rappel de titres-restaurant et de dommages-intérêts pour le traitement différencié, l'arrêt rendu le 26 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet,

000 francs par mois; qu'il est, en réalité, reproché à Michel X... d'avoir payé des dépenses personnelles ou étrangères à ses fonctions avec des fonds sociaux, les règlements ayant été faits par chèques