du prêteur, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1892 et suivants du Code civil, et les articles 557 et suivants du Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause que la valeur des

immobilier appréciés dans leur ensemble, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant énoncé que l'article L. 341-4 du code la

Vu les articles 2 et 497 du code de procédure pénale et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse 30.

Y..., ès qualités, a fait citer le GFA, "pris en la personne de son représentant légal" aux fins de lui voir étendre, sur le fondement de la confusion des patrimoines, la liquidation judiciaire prononcée

Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE

, en réalité, elle était intervenue comme conseil concernant la réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L. 550-1 du Code monétaire et financier (conclusions, p. 21), que contrairement

, en réalité, elle était intervenue comme conseil concernant la réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L. 550-1 du Code monétaire et financier (conclusions, p. 21), que contrairement

sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Ufifrance patrimoine, en s'abstenant d'informer les acquéreurs de ce qu'ils pouvaient éventuellement obtenir le bénéfice de l'application de

revenus représentées par le patrimoine personnel de M.

, notamment immobilier ; que c'est ainsi que le Fonds, tout comme l'a fait le tribunal de commerce, peut relever sans être utilement démenti ; que pour ce qui concerne M.

de confiscation et prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

X..., ès qualités, comme ne reposant que sur de pures présomptions non justifiées par lui, pour ne retenir que l'absence de toute contrepartie financière à l'occupation et à l'utilisation par la société

exploitée dans l'établissement où s'était produit l'accident; que le président-directeur général de la société Michaux-Bronchain a été condamné pour violation des articles R. 233-11 et R. 233-13 du Code

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

des époux : * patrimoine de Mme X... : son patrimoine après la liquidation du régime matrimonial s'établira comme suit : - 1/2 de la maison de [...] : 125 000 euros - 1/2 de l'appartement de [...] : 48

net » en l'absence d'endettement comme le soutient l'appelante en page 8 de ses écritures ; qu'il résulte de la combinaison des articles 1315 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation qu'il

des motifs impropres à caractériser la qualité d'emprunteur profane au regard de la souscription de prêts immobiliers classiques, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code

délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 93-44.777, U 93-44.779, V 93-44.780 et A 93-44.785; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1-1 3° et D. 121-2 du Code