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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372379cd5801467740a436

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

Y... figurant dans un courrier du 9 décembre 1994 adressé à son employeur : "je n'ai jamais signé de commandes sans l'accord de mes clients, qui seraient d'ailleurs les seuls à pouvoir me le reprocher

Source officielle

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CC

soc

613723a0cd5801467740c345

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

du principal client EDF ont brutalement baissé et qu'à partir de novembre 1994, plus aucune commande n'a été passée" ; que la société produisait à l'appui de cette affirmation le contrat de distribution

Source officielle
CC

comm

61372236cd580146773fb1d7

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

X... rappelait que la commande du 17 juillet 1984 n'était passée que sous la condition expresse que la société Kis trouve un local "au souhait du client" et que c'est pour cette raison que la société Kis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00370

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

auprès de la société Afracom indiquant sur la commande : "délai demandé : 11/01/16" ; qu'en l'absence du moindre accord écrit de l'exposante sur ce délai, le non-respect de celui-ci ne pouvait donner

Source officielle
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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300607

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes du premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 10.Il résulte du second que la condition résolutoire entraîne l'anéantissement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00438

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 12 septembre 2022), la société Mat pro diffusion (la société Mat pro) a commandé en 2019 plusieurs machines à la société Sany Europe.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201234

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

à courir, faute de notification de la décision à l'employeur ; qu'en effet, le délai de prescription de droit commun court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les

Source officielle
CC

cr

61372623cd58014677423401

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

Y... à la procédure de droit commun n'a pas été soulevée devant les premiers juges ; d'autre part, que le prévenu n'est pas recevable à soulever la nullité de la saisie de pièces, effectuée au cours de

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200928

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Un commandement de payer valant saisie immobilière a été signifié à Mme [G] à [Localité 7] le 19 octobre 2021, puis à l'adresse précitée à [Localité 3], le 17 novembre 2021. 4.

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427340

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

fins de la poursuite et débouté en conséquence la partie civile de ses demandes ; "aux motifs que, concernant Christelle Y..., il résulte des pièces du dossier et des débats qu'en juin 1998 une commande

Source officielle
CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Z

613723aacd5801467740cad6

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

liquidateur de la société SP communication ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 septembre 1997), que, le 16 décembre 1991, la SA Transports frigorifiques européens (la société TFE) a commandé

Source officielle
CC

soc

61372667cd58014677425489

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

Source officielle
CC

soc

6137266acd58014677425603

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

Source officielle
CC

soc

6137266dcd58014677425778

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

Source officielle
CC

soc

61372294cd580146773febc0

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773fec3a

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773fec8d

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773fed09

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773fed0a

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773fed0b

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

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