anormales : absence de consignes précises et de commandement sur place, effectif réduit à trois personnes, stockage sur une surface de vente encombrée dans des conditions de sécurité inadaptées ; que

La société BCC ne justifie donc pas que la société Indiana Pub un mois après le commandement ait fait un usage irrégulier des parties communes de l'immeuble au regard des stipulations du bail et ne peut

l'absence de signature de son épouse avait pour seul effet de rendre cet acte inopposable à celle-ci, la cour d'appel a violé les articles 1415 et 1427 du Code civil ; 2 ) que le nantissement d'un meuble

stipulées au cahier des charges des immeubles dont la désignation suit : Commune de [Localité 1], section de commune de [Localité 2] - des droits sur : 2e lot : une parcelle de terre dénommée [Cadastre

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par contrat du 28 août 1992, Louis A... a consenti à X... et Y... un bail portant sur des locaux meublés, moyennant

la confiance de la victime ; qu'il n'y a eu ni remise ou délivrance de fonds, meubles, obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges ; que le fait, par un agent immobilier, d'annoncer

des locaux loués et de toutes personnes s'y trouvant de leur chef, le cas échéant avec l'assistance de la force publique, ce à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la délivrance d'un commandement

particulières, conditions spéciales et conditions générales) : les dommages matériels et immatériels consécutifs dans la limite de 10 000 000 francs (1 524 490, 17 euros) par année d'assurance, les dommages

fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit contre la société Asly 38, concessionnaire de la marque Mercedes, une action en suppression de clauses contenues dans les bons de commande

laissés en dépôt par Madame X...à la suite de son déménagement de PARIS à SAINT-JEAN-DE-LUZ ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en ce qui concerne la question des meubles ayant meublé l'ancien domicile parisien

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JANVIER 2026 La société Airbnb Ireland Unlimited Company

et d'un projet d'assemblée générale extraordinaire) ; qu'elle a encore constaté que l'exploitation avait commencé le 21 mai 2010, soit concomitamment aux actes de formation, et tandis que les apports

visé au § 8 et non pas celui visé au § 15, soit § 8 « le 24 novembre 2009, la SCI fait délivrer un commandement de payer 67.382, 64 € (4ème trimestre 2009) visant la clause résolutoire ».

2098 DU CODE CIVIL LES DROITS DU TRESOR SONT REGIS PAR DES LOIS SPECIALES, QUE CES LOIS AUTORISENT L'ADMINISTRATION DES DOUANES A POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DES DROITS PAR VOIE DE CONTRAINTE, DE COMMANDEMENT

LA SOCIETE HOTELIERE DU NORD-OUEST DE LA REGION PARISIENNE UN IMMEUBLE DANS LEQUEL CELLE-CI POUVAIT EXERCER, AU REZ-DE-CHAUSSEE, TOUS COMMERCES DE SON CHOIX ET, DANS LES ETAGES, L'ACTIVITE D'HOTEL MEUBLE

Y..., transporteur, a commandé à la société Pagis et Fils une remorque fabriquée par la société des Etablissements Guichard et Fils, devant permettre, grâce à une suspension pneumatique spéciale, le transport

acte sous seing privé également du 30 septembre 1971, les anciens époux sont convenus de mettre fin de manière forfaitaire et transactionnelle aux comptes ayant existé entre eux en partageant leurs meubles

Y... a donné à bail à Mme Z..., le 13 août 1979, des locaux à usage de dépôt ; que la locataire, dont les meubles et objets entreposés dans les lieux avaient subi des dégâts à la suite d'une inondation