. ; que l'examen des relevés bancaires d'Auptimum permet d'établir que cette somme a été conservée par Auptimum ; que celle-ci a perçu du même établissement de crédit une somme de 60 000 francs correspondant

que Jean-Claude X... a été gérant de la SARL Marbres du Bâtiment (SOMABAT) par lui créée en 1989 et dont le siège était en dernier lieu à Villejuif ; (...) qu'il résulte de l'enquête confiée sur commission

que 11 gérants et co-gérants, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; "2 ) alors, subsidiairement, qu'à supposer que la Cour ait entendu constater la commission

comptes caisse des établissements gérés par la société et d'un compte CIC débiteur pour 600 000 francs qui, loin de démontrer la fausseté des bilans, révélait au contraire l'existence de l'emprunt bancaire

Y... avait sollicité la communication des relevés bancaires de M.

faiblesse, commis par Mme X... au préjudice de deux personnes protégées, dont Jacqueline Z..., pour avoir, s'agissant de celle-ci, géré la vente des oeuvres de Jacques C..., en contrepartie d'une commission

rogatoire n'affecte donc en rien la validité du réquisitoire pris le 9 novembre 1993; "que, par ailleurs, s'il est reproché aux inspecteurs de la BRIF d'avoir procédé dans le cadre d'une commission

collaboration avec Jacques X..., gérant de la société Socobev (cf. pièce n° 12) ; que, dans le cadre de ces opérations de négoce international de bovins à destination du Liban, la société Socobev perçoit des commissions

[V], lui faisant ouvrir un compte bancaire pour percevoir le versement du prix des mini pelles, quand il ressortait des propres déclarations de ce dernier qu'il avait ouvert ce compte pour percevoir les

(arrêt page 3 et 4) ; qu'il était reproché à Eric X... d'avoir contrefait la signature d'Angélique Y... sur un document bancaire contenant l'ordre donné à la Fimatex de procéder au virement de la somme

fiscale sa déclaration récapitulative sur la taxe du chiffre d'affaires que le 2 juillet 2007 ; que, par ces motifs, la prescription n'était pas acquise avant le 31 décembre 2010, et tandis que la commission

de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 121-6, 121-7 du Code pénal, ensemble violation des articles 405, 42, 59 et 60 du Code pénal en ses dispositions abrogées postérieurement à la commission

Après exploitation de ces données, l'administration fiscale a déposé plainte entre les mains du procureur de la République le 14 décembre 2010, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales

en liquidation judiciaire le 24 juin 1993, Françoise Y..., qui ne détenait pas de parts sociales et était comptable salariée, était en compte avec les sous-traitants, avait la signature des comptes bancaires

révèle qu'il a effectué un retrait d'argent par carte bancaire à l'agence de la banque BNP de Saint-Brieuc le 13 juin 1996 à 17 heures 23 suivi d'un retrait d'espèces par le même moyen dans une agence

; " en ce que les arrêts attaqués (chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 décembre 1996 et cour d'appel d'Aix-en-Provence du 12 septembre 2000) ont refusé d'annuler la commission

qu'à supposer même que les établissements bancaires ne fassent pas preuve d'autant d'efforts que les courtiers en assurance, leur droit à commission ne pouvait dépendre des efforts fournis mais du montant

;un compte bancaire.

rogatoire du 4 février 1998 et les actes subséquents ; " alors que, si au cours de l'information, les actes d'exécution des commissions rogatoires établissent que d'autres faits de trafic ont pu être

Liban et que ce dernier lui avait apporté un soutien financier ; qu'ainsi, les éléments des poursuites étaient réunis depuis plusieurs mois alors que les investigations ont encore été menées sur commission