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CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 483 F-D Pourvoi n° Z 15-12.801 Aide

selon l'arrêt attaqué (Agen, 23 avril 2013), que par lettre du 29 avril 2010, l'Association de sauvegarde et de promotion de la personne a informé ses salariés qu'elle dénonçait l'usage tendant à l'attribution

monsieur A... lui propose le 9 octobre 2009 une réunion le vendredi 16 octobre au matin avant la réunion globale retardée ; que le 15 octobre 2009, monsieur C... demande à Carole G... et Pascal X... leur aide

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à la formation, l'information de la commission paritaire de l'emploi et des mesures spécifiques pour les salariés âgés de plus de 50 ans ; que des conventions ASFNE, des aides chiffrées à la création

le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme la décision de la commission

d'employer le droit d'agir en justice afin de faire obstacle à l'exécution d'une décision revêtue de l'autorité de la chose irrévocablement jugée ; que, pour déclarer irrecevable la contestation à l'aide

X... a saisi la commission de surendettement des particuliers qui, par décision du 29 mars 2013, a déclaré recevable sa demande, ce que la banque a contesté le 15 avril 2013.

paritaire et prévoit la création d'une commission annuelle avec pour mission la défense des intérêts individuels des journalistes qui n'aurait pas bénéficier de mesures individuelles pendant quatre ans

X..., confirmé en cela par la Commission de Recours Amiable, un recours est actuellement pendant contre cette dernière décision qui n'est donc pas définitive ; que cependant, ainsi que le rappelle le Conseil

PIREYRE, président Arrêt n° 1363 F-D Pourvoi n° S 19-20.124 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. et Mme Q... C....

que, dès cette époque, l'objectif poursuivi par les deux sociétés était d'y réaliser des travaux puis de revendre la structure à une SNC qui l'exploiterait tout en bénéficiant d'aides

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1353 F-D Pourvoi n° T 17-26.212 Aide juridictionnelle totale

AU NOM DE LA SOCIETE METAL-IMEX S'ELEVANT A 8232895 FRANCS QUI N'ONT PAS ETE PAYES PAR SUITE DE LA DECOUVERTE DE LA FRAUDE, QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ESTIME QUE LA COLLUSION DE

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