l'exécution du contrat de travail ; qu'en décidant dès lors de ne pas tenir compte de cette demande reconventionnelle pour apprécier la recevabilité de l'appel, alors qu'elle excédait le taux de compétence

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M.

prud'hommes de Menton une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité de préavis de 12 000 francs ; qu'à cette date, en application de l'article D. 517-1 du Code du travail, le taux de compétence

517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes, dépasse à lui seul, le taux de compétence

de recours est ouverte n'affecte pas les dispositions de l'article R. 517-4 du code du travail selon lesquelles le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes ne dépasse le taux de compétence

expressément reconnu que, devant le bureau de jugement, elles avaient seulement formulé des demandes présentant un caractère salarial et un caractère indemnitaire d'un montant respectif inférieur au taux de compétence

la rupture prématurée du contrat d'initiation à la vie professionnelle étaient de même nature et fondées sur le même fait et ne constituaient donc qu'un seul chef de demande dépassant le taux de compétence

pour un montant de 8 778,95 francs et d'indemnités de congés payés pour un montant de 2 446,48 francs dont Mme X... demandait le paiement, s'élevaient globalement à une somme dépassant le taux de compétence

de sécurité sociale qui était saisi d'une demande reconventionnelle en paiement de pénalités et majorations de retard s'élevant à 39 901 francs; que l'objet de cette demande excédant le taux de compétence

journalières d'assurance maladie; Que la caisse primaire établit que le montant des indemnités journalières s'élevait à 25 998,68 francs; Que l'objet de la demande de Mlle X... excédant le taux de compétence

objet et non par les moyens invoqués à son appui ou proposés à son encontre; que la cour d'appel, qui a relevé que les demandes chiffrées formées par Mme Y..., étaient toutes inférieures au taux de compétence

ressort, la cour d'appel énonce que les prétentions du salarié, qui avaient toutes des fondements différents, constituaient autant de chefs de demande distincts dont aucun n'excédait le taux de compétence

" sa décision du 10 février 1989, alors, selon le moyen, que compte tenu des demandes présentées par la salariée, le taux de compétence en dernier ressort était largement dépassé ; Mais attendu que le

REGULARITE DE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL.N'AYANT STATUE SUR LA REGULARITE DE CETTE DECISION QUE PAR VOIE D'EXCEPTION A LA DEMANDE PRINCIPALE QUI FIXAIT SEULE LA COMPETENCE

salarié n'avait fait que prendre l'initiative ; Mais attendu qu'après avoir, d'une part, constaté qu'aucun des chefs de la demande dont était saisi le conseil de prud'hommes ne dépassait le taux de compétence

X..., s'étant substitué au contrat de droit privé conclu, en septembre 1980, entre l'association et l'intéressé; Attendu, cependant, que l'article L. 412-15 du Code du travail ne prévoit la compétence

X..., ès qualités, à titre de moyen de défense, a retenu à juste titre qu'aucun des chefs de demande n'excédait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; qu'elle a ainsi légalement

indéterminée ouvrant le droit d'appel ; Qu'en statuant ainsi alors que Mme X... se bornait à demander l'allocation d'une somme d'argent, dont le montant, qui était précisé, était inférieur au taux de compétence

... est irrecevable en application de l'article 605 du nouveau code de procédure civile ; qu'en effet les demandes de la salariée ayant un caractère indemnitaire étaient supérieures au taux de compétence

QUE LA SOCIETE ANONYME BAUKNECHT-INDUSTRIE S'EST DESISTEE DE L'APPEL INTERJETE CONTRE LE JUGEMENT DU 10 JANVIER 1979 QUI STATUAIT SUR UNE DEMANDE DONT CHACUN DES CHEFS ETAIT INFERIEUR AU TAUX DE COMPETENCE