CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M.

indépendante de la partie requérante ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suspectant des actes de concurrence déloyale de la part de la société Pagot-optic, la société Alex a saisi le président d'un tribunal

l'établissement de tels bons, selon l'annexe 4E, voire même nécessitait l'établissement d'un bon par demi-journée ; que s'il avait été établi, le bon de travail à risques aurait amené les équipes spécialisées

soit leur appellation, seront fermés au public un jour par semaine au choix des intéressés ; que la Maison de la boulangerie pâtisserie artisanale de l'Eure a fait attraire la société Atac devant le tribunal

La cour doit apprécier l'exécution de contrats exécutés par le salarié et dont la validité a expressément été reconnue par l'autorité administrative compétente.

que le salarié a effectuée de 2002 à mai 2005 ; que devenu éducateur technique spécialisé à compter du 1er septembre 2005, le salarié a continué à occuper le poste de responsable d'atelier ; qu'à la suite

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

l'obligation de les qualifier voire de les requalifier, sans être tenue par les qualifications mentionnées dans l'acte de saisine ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa compétence

exclusive de celle des autres formations du même tribunal pour statuer sur les demandes de provisions dans l'hypothèse où l'obligation relève de l'objet du litige dont est saisi le tribunal au fond, n'est

permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1991 du code civil ; Attendu que l'arrêt constate que la société Adyal était une spécialiste

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2018), la société Etam, spécialisée dans la distribution d'articles textiles, a, entre le 4 janvier 2002 et le 17 décembre 2004, importé des articles de bonneterie

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. 

l'article 432-14 est applicable en Polynésie française en vertu de l'article 711-1 du même code selon lequel, sous réserve des adaptations prévues au présent titre, le livre 1er à l'exclusion

Aux termes de l'article L. 426-6 du code de l'environnement, tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 du même code sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire

d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique.

Par ordonnance du 25 janvier 2012, le juge aux affaires familiales de Pontoise se déclarait incompétent et constatait la compétence du tribunal de grande instance de Bobigny.

correctionnel du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire Mme [P] [J], salariée de la société [6], spécialisée dans la régie publicitaire de médias, en raison des propos suivants contenus

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être posée par l'une ou l'autre des parties.

d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié [Adresse 2], 2°/ au responsable du pôle de recouvrement spécialisé

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature