conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions

des parties ; que dans ses conclusions d'appel, l'emprunteur avait expressément fait valoir que la banque avait manqué à son obligation d'information et de renseignement en lui remettant des offres de

crédits et de financer des besoins de trésorerie à des fins personnelles ; que, reprochant à la banque de ne pas avoir communiqué expressément le taux de période et d'avoir énoncé un taux effectif global erroné

A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des Etablissements Joël X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

que la loi fédérale suisse prévoirait l'envoi d'une copie de l'acte de défaut de biens au débiteur et que monsieur [C] n'aurait pas contesté un tel envoi – ce qui était au demeurant inexact (cf. conclusions

deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions

de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les conclusions de M.

Rey, ès qualités, les conclusions de M.

cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en relevant que la société Espace ne « tent[ait] pas de soutenir que les informations erronées

cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me ROUVIERE, et de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocats en la Cour, et les conclusions

quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller B..., les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, et de Me BALAT, avocats en la Cour, et les conclusions

référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY,GADIOU et CHEVALLIER, de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions

réouverture des débats, inviter les parties à présenter leurs observations sur la péremption du commandement et les effets de cette péremption puis constater la péremption du commandement au motif erroné

, que la décision des juges du fond quant à la bonne ou mauvaise foi du prévenu au sens de l'article 226-10 du Code pénal n'est souveraine qu'à la condition de répondre aux chefs péremptoires des conclusions

général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Unimat, de Me Blondel, avocat de la société Toufflin, les conclusions

Y..., de Me Vuitton, avocat de la société La Grande Brasserie, les conclusions de M.

à compter de la signification de l'arrêt à intervenir » ; que la cour d'appel était tenue de statuer sur cette prétention dont elle était régulièrement saisie ; qu'en jugeant le contraire, au motif erroné

le sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions

Poullain, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à MM.