depuis 1983, de la représenter à la bourse d'affrétement ; que Mme Y..., estimant que son fils, qui lui avait écrit le 3 août 1991 pour donner sa démission, s'était rendu coupable d'agissements anti-concurrentiels

autoriser les visites et saisies litigieuses, l'ordonnance se borne à retenir que "les informations fournies font présumer que les entreprises ci-dessous énumérées ont participé à des pratiques anti-concurentielles

en conséquence, condamné in solidum avec son nouvel employeur en réparation du préjudice causé aux Etablissements Ballande, et à une somme à verser jusqu'à la cessation effective de l'activité concurrentielle

voire nul, puisqu'il s'adresse à des fonctionnaires dont la stabilité de l'emploi, et donc du revenu, est assurée et qui, en contrepartie, n'offre pas à ses adhérents des prêts à un taux d'intérêts concurrentiel

X... ait été personnellement responsable de l'activité concurrentielle alléguée ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

déloyale, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que, par jugement du 1er décembre 2006, le tribunal de grande instance de Rouen a dit ne pas être convaincu de l'existence d'agissements concurrentiels

la carte bancaire était soumis à la pression constante des institutions bancaires et était en outre affecté par l'émergence de la carte à puce ; que l'exposante faisait valoir que cette pression concurrentielle

retient que la prestation d'audit et d'assistance en analyse des risques sur les conditions de travail et la sécurité incendie effectuée par celui-ci au profit d'une autre entreprise, n'était pas concurrentielle

C'est dans cet environnement très hautement concurrentiel que les parts de marché de FREESCALE n'ont cessé de se détériorer au cours des années.

2011, compte-tenu des aménagements dont ils bénéficiaient, dépendait pour une grande part de choix professionnels ainsi que de leurs aptitudes personnelles à s'adapter à une nouvelle situation concurrentielle

d'une rémunération des conseillers commerciaux calculée selon des mécanismes condamnés par le législateur et par suite sans relation directe avec leur efficacité, constituait, dans un contexte très concurrentiel

X... déclare qu'en raison du caractère concurrentiel du marché « il n'est guère possible de répercuter sur les prix de vente une forte hausse du pris de l'aliment » et qu'il n'est pas possible, non plus

démontré ni allégué que les sites Increditmail, Gmail, C-Cleaner, étaient en situation de concurrence avec ceux exploités par E-Kanopi, en sorte que la société E-Kanopi n'établissait pas l'effet anti-concurrentiel

la société TEM à payer à la société Mayotte déménagements la somme de 43 159 euros au titre du préjudice économique subi par cette dernière pendant les années 2003 à 2005, du fait de l'activité concurrentielle

financier ; qu'il y a donc lieu de rejeter les demandes de la STIM du chef du dommage imminent ; que reste la faculté pour la STIM de faire la preuve d'un trouble illicite que lui causerait la posture concurrentielle

général de leurs membres, les éleveurs, lesquels exercent une activité commerciale, et les prestations objet des contrats qu'elles souscrivent pour ceux-ci sont elles-mêmes offertes dans un cadre concurrentiel

puisque l'Autorité de la concurrence avait été parfaitement informée de leur existence par la société Miele dans le cadre d'une précédente enquête menée préalablement à un avis sur la situation concurrentielle

dont elle a justement décidé qu'elle n'était pas requise en droit, n'encourt pas le grief de la troisième branche du moyen ; Et attendu, enfin, qu'il appartient aux auteurs de pratiques anti-concurrentielles