son usage indivis ; qu'en refusant de déterminer ou désigner la ou les particularités immobilières ou constructions gênant l'usage indivis de la calade n'ayant pas été détruites, au mépris de la condamnation

ont contribué à l'insuffisance d'actif; qu'en mettant en l'espèce à la charge du gérant l'intégralité de l'insuffisance d'actif, sans justifier, au regard des fautes relevées, l'ampleur de cette condamnation

Suzanne, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1999, qui les a déboutées de leurs demandes après condamnation de Jean Y... du chef

-Y..., inspecteur des douanes en résidence à Bourg-en-Bresse, habilitée à représenter l'administration des Douanes en justice ; qu'en la forme l'appel est recevable ; " alors que la déclaration d'appel

nature ni au montant des droits reconnus au demandeur en rectification, la demande ayant pour seul objet de rendre ces droits effectifs par la correction de l'omission de la référence formelle à une "condamnation

commun ne pouvant valoir assignation en condamnation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que, devant le tribunal de grande instance, les consorts Z... s'étaient bornés à soutenir

Bernard Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Montpellier, en date du 23 mars 2016, qui, après condamnation de M.

déclaration de pourvoi formée le 20 novembre 1995 par la société EURL Espace Bâtisseurs et inscrite sous le n° 95-20.933 ; Attendu que, par arrêt du 30 août 1995, la société EURL Espace Bâtisseurs a été condamnée

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 21 juin 1990) et les productions, qu'à l'occasion d'un accident de la circulation, un jugement d'un tribunal de grande instance a condamné

; Attendu qu'en disant que le FGAO sera tenu de prendre en charge les conséquences de l'accident, ce qui équivaut à une condamnation, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisé ;

le jugement du 28 février 1977 en ce qu'il avait débouté les époux Y... de leur appel en garantie contre M.

Y... de la condamnation prononcée contre lui à titre de caution, la cour d'appel a méconnu le caractère limité de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 20 novembre 1990, violant ainsi l'article

[H] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 30 mai 2023, qui, pour diffamation publique, l'a condamné à 300 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur

William X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles (15e Chambre), au profit de la société en nom collectif (SNC) Maisons Phénix, dont le siège

préjudice que ladite condamnation a pour but de réparer; que, dès lors que la cour d'appel ne pouvait pas se prononcer sur la responsabilité imputée par les banques à la SARL Artisanale de Construction

Céramiques Tuileries Woestlandt à garantir l'entrepreneur, sur le fondement de la garantie légale des vices cachés, du montant de cette condamnation ; que sur appel de cette dernière société, les juges

la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 18 mai 1994 par Pierre X... et inscrite sous le n° 94-14.928 ; Attendu que, par arrêt du 28 février 1994, Pierre X... a été condamné

n'étaient pas provisionnelles ; que dès lors, en ordonnant la restitution de l'ensemble des sommes versées au titre de ce jugement, y compris ces condamnations, la cour d'appel a violé les articles 1351

(PAULETTE), FEMME Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 28 MAI 1968, QUI, L'AYANT CONDAMNEE POUR PROXENETISME, A PRONONCE LA FERMETURE DU CAFE-RESTAURANT QU'ELLE EXPLOITAIT ET LE RETRAIT

JOSEPH DIT Y..., CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1970 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AGEN QUI, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE