l'article L. 122-14-4 du Code du travail et prend effet à la date à laquelle la période de protection prévue à l'article L. 122-26 de ce code se termine ; que cette date fixe le point de départ du délai-congé

articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., casserolière au service de la société à responsabilité limité Taverne du Vigneron à Guebwiller, a été absente par l'effet d'un congé

convention ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er mars 1981, en qualité de visiteuse médicale, par la société Servier Médical a été en arrêt de maladie du 9 novembre 1985 au 20 mars 1986, puis en congé

engagement, et en déduisant le caractère prétendument substantiel de l'aménagement de cet horaire d'un motif inopérant, tiré de ce que cette modification était intervenue alors que la salariée revenait d'un congé

de prud'hommes de Fontainebleau, 7 octobre 1985), que Mme X..., entrée au service de l'institut médico-pédagogique La Sitelle en qualité d'attachée de direction le 1er décembre 1983, et ayant pris un congé

PAYE REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE SANS MOTIVER SA DECISION, ALORS QUE, AYANT, DURANT L'ANNEE DE REFERENCE POUR LA DETERMINATION DU CONGE, BENEFICIE D'UN CONGE DE MATERNITE DU

janvier 1987), que Mme Y... a été engagée le 2 juin 1980 par la société Sodireg, en qualité de vendeuse, pour assurer, pendant une durée déterminée de quatre mois, le remplacement d'une salariée en congé

plan de restructuration faisant suite à la fusion de ladite caisse avec celle de Marennes, au siège de cette dernière, cette mesure annoncée le 19 décembre 1986 devant prendre effet à l'expiration du congé

2004, n'étaient salariées de l'entreprise lors des faits dénoncés par Madame Sandra X... qui datent plus particulièrement la dégradation de ses relations professionnelles à compter de son retour de congé

antérieurs à plus de deux mois à l'engagement de la procédure de licenciement ne permet pas de les écarter, car ils dénotent un comportement qui s'est répété y compris après le retour de la salariée de son congé

d'assurer une présence à la loge et la sortie des poubelles, tâches relevant du secteur du gardiennage" qui ne la concernait pas ; depuis lors Mme X... - qui s'est trouvée en arrêt de maladie puis en congé

MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Aux motifs que Mme X... soutenait qu'à son retour de congés

de travail a été annoncée à Mme B... à son retour de congé de maternité, d'autre part, que tant son médecin traitant que le médecin du travail ont constaté une souffrance au travail identifiée à partir

T] reproche à son employeur de ne pas l'avoir réintégrée dans son poste de travail à l'issue de son premier congé maternité, d'avoir refuser de la réintégrer dans ce poste à la fin du congé

de maternité et de congé parental ; Mme [G] soutient que son contrat de travail était suspendu pour congé parental d'éducation jusqu'au 28 février 2015 alors que Mme [J] prétend que cette suspension

discriminatoire dans l'évolution de sa carrière à raison de son sexe alors, selon le moyen : 1°/ que, loin de "confirmer les allégations de Mme X..." sur la promotion de tous ses collègues pendant son congé

X... et 151 autres salariés de la société Renault ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement pour chacun d'eux de la somme allouée à la femme enceinte lors du départ en congé

contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé

Après une absence pour cause de maladie professionnelle, d'accident du travail de plus de 8 jours, après un congé de maternité, une absence d'au moins 3 semaines pour cause de maladie ou d'accident non

maternité du 23 octobre 1994 au 6 mars 1995, en congé allaitement du 7 mars 1995 au 6 septembre 1995, en congé parental sans solde de 6 mois ; qu'au retour de la salariée un avenant du 2 mai 1996 a prévu