des maisons des jeunes et de la culture comporte des dispositions originales en matière de congé pour convenances personnelles emportant priorité d'embauche ; qu'au surplus, le terme "congé" n'est pas

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 44, 48, 53 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS DES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 432-4C DU CODE DU TRAVAIL ET 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LES INDUSTRIES DE LA CONSERVE DU 17 JANVIER 1952, ETENDUE PAR L'ARRETE

Attendu que Mme X... soulève l'irrecevabilité du pourvoi contre le jugement qui n'aurait été rendu qu'en premier ressort, au motif que le jugement devait interpréter le texte de la convention collective

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de propreté. 2. Le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 17 novembre 2016. 3.

nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, d'un congé exceptionnel de cinq jours du 27 novembre au 1er décembre 1989 afin de participer au congrés de la Fédération nationale CGT du personnel

Au point 6 de sa décision, le Tribunal des conflits a dit qu'en revanche, les contestations portant sur la légalité ou les conditions d'application et la dénonciation des conventions et accords collectifs

ET CELLE DE 1 008, 16 FRANCS POUR CONGES PAYES AU MOTIF QUE, LA LIMITE D'AGE NE REPOSANT, EN L'ESPECE, SUR AUCUNE DISPOSITION CONTRACTUELLE NI AUCUN USAGE PROFESSIONNEL L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE SEPARER

QUI AVAIT ETE ENGAGE COMME DIRECTEUR GENERAL DE LA COOPERATIVE LE 1 AOUT 1974 ; QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A PREVU QUE LES PERSONNES DONT LE CONGEDIEMENT ETAIT ENVISAGE GARDERAIENT

à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Et sur le moyen unique du pourvoi maintenu à l'égard de toutes les autres parties : Vu l'article 8-1° § b de l'annexe 1 de la convention collective

nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux ; Attendu, selon ce texte, que "tout salarié congédié bénéficiera, sauf faute grave privative de l'indemnité de préavis, d'une indemnité

BRISER " LA GREVE PAR TOUS MOYENS D'INTIMIDATION ET A DIVISER LES GREVISTES PAR UNE DISCRIMINATION DANS LES SANCTIONS PRISES OU ENVISAGEES, QU'UN MOUVEMENT DE GREVE SE CARACTERISE PAR LA CESSATION COLLECTIVE

, 1182, 1183, 1184 ET 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION PAR DENATURATION DE L'ARTICLE 9 DU CONTRAT DE TRAVAIL DU 4 JANVIER 1960 ET DE L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE

A 3 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ET POUR PRISE EN CONSIDERATION DE L'APPARTENANCE A UN SYNDICAT OU A L'EXERCICE D'UNE

de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, outre congés payés afférents ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter

, IL AVAIT PROCEDE A UN CONGEDIEMENT ABUSIF ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE SI L'EMPLOYEUR SAVAIT QUE LA SALARIEE SE TROUVAIT EN MAISON DE REPOS, IL AVAIT EN LA LICENCIANT FAIT USAGE

UNIQUE : VU LES ARTICLES L 321-7 ET L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1ER ET 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES RETRAITES DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE PRESSE DE PROVINCE DU 28 AVRIL 1955

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, PARAGRAPHE 7, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1382 DU CODE CIVIL, 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA MENUISERIE EN SERIE ET 7 DE LA LOI

QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER, OUTRE UNE INDEMNITE DE RUPTURE ANTICIPEE, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE