19 000 € + 400 €/année d'ancienneté : si l'ancienneté est comprise entre 10 et 14 ans 19 000 € + 500 €/année d'ancienneté : si l'ancienneté est comprise entre 15 et 19 ans 19 000 € + 600 €/année d'ancienneté

autorité du fait de l'enfant qui avait alors environ 10 ans " ; "alors que, puisque le délai de prescription de dix ans des faits prétendument commis de 1980 à 1986 se trouvait écoulé lors de l'entrée

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. T.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. M...

Pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par l'employeur au titre de la condamnation au paiement d'un rappel de rémunération variable pour l'année 2018, outre congés payés afférents, infirmer le jugement

et non révisable de 5 900 000 francs à la fin d'un contrat de location de trois ans, moyennant le versement de deux prestations annuelles de 350 000 francs et, à la signature de l'acte, de la somme de

l'opposant à la SCI Les Roches, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

de la parcelle et d'obtention d'un prêt, ces conditions ayant été stipulées sans délai. 3.

Le 1er juillet 1980, un nouveau bail a été conclu entre les consorts [S] et Mme [J] [O], pour une durée de six ans, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de trois ans.

A..., née Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

X... une somme à titre de primes de fin d'année pour les années 1984, 1985, 1986 et 1988, alors, selon le moyen, d'une part, que le droit à l'allocation d'une prime ne peut découler, en dehors de stipulations

Au cours de l'année 2014, Mme [N] a entrepris des travaux de surélévation de l'immeuble sur rue.

[E] les sommes de 435 000 euros au titre de l'année 2017, 195 096 euros au titre de l'année 2016, 144 883 euros au titre de l'année 2015 et 51 533 euros au titre de l'année 2014 ; 2°/ que les dispositions

X..., la cour d'appel a énoncé qu'il résultait des documents produits que la décision d'arrêter le planning des congés annuels était soumise à l'approbation du président-directeur général, M.

Antoinette, veuve A..., tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur Mathias A..., -2°)- D...

premier moyen : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 28 septembre 2001) d'avoir condamné la société à verser aux salariés le montant de la prime exceptionnelle (assortie des congés

, l'employeur peut fixer librement le montant et les conditions de paiement de ce bonus dès lors qu'il tient compte des performances du salarié et du groupe ; que l'employeur peut ainsi décider d'appliquer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les fils de Louis X...

Y... alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte expressément des conclusions des parties qu'il a modifié à la fin de 1990 les conditions de rémunération de ses mandataires, la commission de 25

payés, des congés payés afférents, de rappel de prime d'ancienneté au titre de l'année 2013, des congés payés afférents, de rappel de prime d'ancienneté au titre de l'année 2014, des

X... le 4 février 1979, puis le 13 mars 1988, sur la base de règlements de pâturage pour une durée de trois, six et neuf années consécutives ; que, le 28 octobre 1996, elle a donné congé à M.