[S] [D] et à Mme [B] [D] épouse [P] - pourtant ultérieurement destinataires de l'ordonnance d'expropriation - le juge de l'expropriation a violé les articles L. 12-1, R. 11-22 et R. 12-1 du code de l'expropriation

[H] [X], domicilié [Adresse 2] (Belgique), contre l'ordonnance rendue le 19 mai 2014 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier

rendue le 19 août 1986 par le juge de l'expropriation du département de l'Yonne, modifiant une précédente ordonnance du 20 mai 1985, non frappée de pourvoi, et ce en conséquence de l'annulation à intervenir

à partir de l'ordonnance d'expropriation mentionnée à l'article L. 221-1 en vue de la fixation de l'indemnité d'expropriation ; qu'en l'espèce, les juges du fond n'étaient pas saisis d'une telle demande

allouées couvrent le seul préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que l'appréciation de la valeur vénale des biens expropriés s'effectue compte tenu des caractéristiques et de

DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A

ET A PAUWELS A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE DE TERRE LEUR APPARTENANT INDIVISEMENT, L'ARRET CONSTATE QUE LES EXPROPRIES SOUTENAIENT QUE LA PARCELLE EXPROPRIEE ETAIT SEPAREE DU BOULEVARD TRYSTRAM

date du 19 septembre 2002 , qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de défaut d'autorisation de construction d'un barrage et défaut de permis de construire, a confirmé l'ordonnance

PAR ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1963, A UNE SOMME INFERIEURE A L'OFFRE DE L'EXPROPRIANT ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION FIXANT L'INDEMNITE A 110000 FRANCS ENONCE QUE " L'EXPROPRIANT

; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES

En conséquence, la décision du premier juge sera confirmée en ce qu'elle a retenu les parcelles expropriées comme étant un terrain en situation privilégiée.

POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE EMPRISE DE 2.302 METRES CARRES SUR LES 2.898 METRES CARRES EXISTANTS, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES PAR SON ORDONNANCE DU

En conséquence, la décision du premier juge sera confirmée en ce qu'elle a retenu la parcelle expropriée comme étant un terrain en situation privilégiée, la situation privilégiée étant constituée par:

ATTAQUEE QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, D'UN TERRAIN APPARTENANT A COUDRY, SE BORNE A VISER " L'ARRETE PREFECTORAL DU 18 DECEMBRE 1973 ORDONNANT L'OUVERTURE

le 23 décembre 1999), force est de constater que la saisine de la juridiction de l'expropriation n'a pas été conforme à l'article L.13-4 applicable à l'époque et que mentionne expressément l'ordonnance

d'expropriation et que la SCI Luis ne peut se prévaloir de la qualité de propriétaire exproprié de la parcelle cadastrée Z n°[Cadastre 1] ; que par ailleurs la commune [Localité 1] justifie avoir

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LES ORDONNANCES ATTAQUEES, PRONONCANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA DROME ET DE LA VILLE DE ROMANS

d'expropriation, d'autre part à rentrer en possession de la parcelle BL 24 dont il constate qu'elle n'a pas été expropriée, le juge de l'expropriation a méconnu les effets de l'ordonnance d'expropriation

; AUX MOTIFS QUE, sur les demandes indemnitaires, en cas de perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation, l'article R. 12-5-4 alinéa 2 du même code dispose que le juge de l'expropriation statue

DU 18 AOUT 1962, ET DONT L'EXPROPRIATION AVAIT ETE ULTERIEUREMENT PRONONCEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DU MEME TEXTE ET DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 AUXQUELLES IL RENVOIE ;