par l'employeur au salarié en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au titre des frais exposés dans une instance et non compris dans les dépens, qui est née d'une procédure judiciaire

2005, date du jugement d'ouverture de la procédure collective de la société Argillier Frères ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit, sans avoir à répondre au

Les préretraites d'entreprise sont décidées librement, par la voie d'accords collectifs.

Ce délai de trois mois s'applique donc à toute revendication d'un bien, fut-il l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure ; que l'appelante se contente d'alléguer d'une contrariété

la créance principale qu'à hauteur de la somme de 1.492.593,66 euros, alors qu'il ressort de ses écritures de première instance qu'elle a contesté l'intégralité de la dette ; Attendu que cependant il

collective interdit au débiteur de payer toute créance née antérieurement, de sorte que, si le débiteur n'est pas à jour de l'intégralité de ses cotisations sociales antérieures, il ne peut pour autant

l'opposant à Mme X..., et qui précisait : " le 10 octobre 1994, le juge-commissaire de la procédure collective a prononcé l'admission de la créance de la banque à hauteur des sommes réclamées ; par conclusions

Y... à payer à Mme X... une indemnité d'occupation à compter du mois d'août 2003, jugé que la créance de fermage 2003 relevait de la procédure collective, ordonné l'expulsion de M.

collectives et, sous réserve du respect des conditions posées à l'article L. 330-1 du Code de la consommation, est éligible à la procédure de surendettement ; qu'en considérant que, commerçant par détermination

de travail la survenance d'un événement extérieur irrésistible rendant temporairement impossible l'exécution des obligations nées du contrat ; qu'en subordonnant le bien-fondé de la suspension des contrats

au cours de la procédure collective et donc inopposable à celle-ci, il ne pouvait agir en paiement de sa créance qu'une fois publiée la clôture de la procédure collective, toute action antérieure étant

collective, le cessionnaire n'est pas tenu au paiement des dettes qui incombaient au cédant au jour du changement d'employeur ; d'autre part, que si le salarié dont le contrat de travail a été rompu avant

collective, que déclarer une créance de restitution et se soumettre à la discipline de la procédure collective ; qu'en considérant que, le CIC étant propriétaire des créances cédées dont le paiement a

Faits et procédure 1.

Aucun recours n'a été formé à l'encontre de cette inscription qui n'est pas contestée dans le cadre de cette procédure.

une dette nouvelle échappant à ladite procédure collective, après avoir pourtant relevé que la procédure collective à l'encontre de M.

B..., l'arrêt retient que la créance de celui-ci était l'objet d'une instance en cours devant le tribunal de grande instance au moment de l'ouverture de la procédure collective de la société Légitima,

par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; que ce contrat doit être rédigé par écrit ; que l'article 2052 du code civil dispose que les transactions

rouvrir les débats afin qu'il soit discuté contradictoirement de la note produite et que puissent être appelés à la procédure les organes de la procédure collective ; qu'en déclarant irrecevable la note

antérieurement au jugement d'ouverture de déclarer sa créance au passif du débiteur, sanctionnée, en cas de défaut, par l'inopposabilité de cette créance à la procédure collective, en déduit exactement