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2 099 résultats pour « contrat à exécution successive conclu pour une durée déterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10636

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

à durée déterminée irrégulier ; qu'en cas de succession de contrats à durée déterminée, le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02222

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

entre sociétés du groupe n'est intervenue ; que c'est seulement le 1er janvier 1999 qu'un contrat à durée indéterminée a été conclu entre la société PONY et M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01943

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

à durée déterminée à temps partiel successifs à compter du 16 mars 2009 ; que les contrats prévoyaient qu'ils étaient conclus pour un horaire mensuel de 121,35 heures, avec une répartition de la durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00593

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01427

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

X... comme salarié non-inscrit dans inscrit dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, mais dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02193

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée successifs en un contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de l'employeur au paiement de rappels

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00655

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

de travail à durée déterminée conclus entre le 19 février 2009 et le 3 mars 2010 ; que la salariée a saisi la juridiction de demandes en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10750

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

sous contrat à durée déterminée d'usage à l'exception des salariés relevant de la convention collective nationale des journalistes ou de la convention collective des artistes interprètes employés pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02422

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

eu égard aux jours non travaillés pendant les vacances scolaires de la Toussaint et que le manquement de l'employeur à l'exécution de bonne foi du contrat de travail n'était pas caractérisé, quand elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10858

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, d'AVOIR refusé de requalifier en un contrat à durée indéterminée les différents contrats successifs, de mission et à durée déterminée, sur le fondement desquels

Source officielle
CC

soc

61372502cd5801467741a345

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

X... a été engagé en qualité de violoncelliste par l'Opéra national de Paris selon plusieurs contrats à durée déterminée successifs pour assurer le remplacement de musiciens ; que par jugement du 27 mars

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00888

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, que Madame K...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02098

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel viole, par fausse application, le texte précité ; 8°/ qu'en supposant les motifs des premiers juges

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01679

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

de mise à disposition successifs en contrat à durée indéterminée et d'avoir en conséquence rejeté les demandes d'indemnité de requalification, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01063

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée à temps complet ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00569

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

à durée déterminée successifs conclus au cours de cette période avec deux associations intermédiaires et une entreprise de travail temporaire, en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour méconnait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10493

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

à durée déterminée conclus par la société La Cigale et M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00368

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié ; que par ailleurs si les heures complémentaires effectuées portent la durée du travail au niveau de la durée légale, la requalification du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00369

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié ; que par ailleurs si les heures complémentaires effectuées portent la durée du travail au niveau de la durée légale, la requalification du contrat

Source officielle
CC

soc

613720dbcd580146773eef8f

Cassation

9 février 1989

9 février 1989

A... a été employé en qualité d'éducateur en exécution d'un contrat à durée déterminée conclu le 21 août pour la durée d'un camp de vacances ; que le 6 octobre 1980 l'association lui a fait savoir qu'elle

Source officielle

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