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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10636
6 juillet 2022
à durée déterminée irrégulier ; qu'en cas de succession de contrats à durée déterminée, le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02222
1 décembre 2016
entre sociétés du groupe n'est intervenue ; que c'est seulement le 1er janvier 1999 qu'un contrat à durée indéterminée a été conclu entre la société PONY et M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01943
25 novembre 2015
à durée déterminée à temps partiel successifs à compter du 16 mars 2009 ; que les contrats prévoyaient qu'ils étaient conclus pour un horaire mensuel de 121,35 heures, avec une répartition de la durée
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00593
27 mars 2013
à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01427
9 juillet 2014
X... comme salarié non-inscrit dans inscrit dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, mais dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02193
5 octobre 2017
juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée successifs en un contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de l'employeur au paiement de rappels
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00655
9 avril 2015
de travail à durée déterminée conclus entre le 19 février 2009 et le 3 mars 2010 ; que la salariée a saisi la juridiction de demandes en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10750
30 mai 2018
sous contrat à durée déterminée d'usage à l'exception des salariés relevant de la convention collective nationale des journalistes ou de la convention collective des artistes interprètes employés pour
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02422
21 novembre 2012
eu égard aux jours non travaillés pendant les vacances scolaires de la Toussaint et que le manquement de l'employeur à l'exécution de bonne foi du contrat de travail n'était pas caractérisé, quand elle
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10858
20 septembre 2017
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, d'AVOIR refusé de requalifier en un contrat à durée indéterminée les différents contrats successifs, de mission et à durée déterminée, sur le fondement desquels
61372502cd5801467741a345
11 juillet 2007
X... a été engagé en qualité de violoncelliste par l'Opéra national de Paris selon plusieurs contrats à durée déterminée successifs pour assurer le remplacement de musiciens ; que par jugement du 27 mars
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00888
14 octobre 2020
à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, que Madame K...
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02098
4 décembre 2013
à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel viole, par fausse application, le texte précité ; 8°/ qu'en supposant les motifs des premiers juges
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01679
30 septembre 2014
de mise à disposition successifs en contrat à durée indéterminée et d'avoir en conséquence rejeté les demandes d'indemnité de requalification, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01063
27 juin 2018
à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée à temps complet ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00569
2 mars 2011
à durée déterminée successifs conclus au cours de cette période avec deux associations intermédiaires et une entreprise de travail temporaire, en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour méconnait
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10493
19 mai 2021
à durée déterminée conclus par la société La Cigale et M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00368
3 mars 2015
, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié ; que par ailleurs si les heures complémentaires effectuées portent la durée du travail au niveau de la durée légale, la requalification du contrat
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00369
613720dbcd580146773eef8f
9 février 1989
A... a été employé en qualité d'éducateur en exécution d'un contrat à durée déterminée conclu le 21 août pour la durée d'un camp de vacances ; que le 6 octobre 1980 l'association lui a fait savoir qu'elle
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