Y..., maître d'oeuvre, stipulait qu'il fournirait les matériaux et son industrie et que le maître d'ouvrage avait unilatéralement modifié le contrat en achetant directement les matériaux; que, pour retenir

contre l'expéditeur maître de l'ouvrage ; qu'en application des articles 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, dès lors que la prestation a été accomplie par un sous-traitant et qu'une action

de construction de maison individuelle ne sont applicables que si la construction est effectuée d'après un plan que le constructeur a proposé ou fait proposer au maître d'ouvrage ; qu'un contrat d'architecte

contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; que copie de cette mise

de maisons individuelles, se présente comme l'interlocutrice et la responsable unique, quoi qu'il arrive, envers le maître de l'ouvrage, que, dans les contrats conclus avec ses clients, le constructeur

la société civile immobilière Jeanne d'Arc, maître de l'ouvrage, à laquelle elle avait notifié, le 14 novembre 1985, copie de la mise en demeure adressée à l'entrepreneur principal, l'action directe,

du maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui a, d'office, fondé sa décision sur un grief qui n'avait pas été invoqué par le maître de l'ouvrage, a violé les articles 4, 16 et 909 et suivants du nouveau

d'ouvrage est réputé avoir accepté le mémoire définitif remis au maître d'oeuvre après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours et que la mise en demeure faite au maître d'ouvrage par

nulle part dans le contrat de construction du 30 juin 1999, la clause stipulant l'engagement du constructeur à obtenir cette assurance pour le compte du maître de l'ouvrage ne pouvant manifestement pas

d ‘ ouvrage – maîtres d'oeuvre) ; qu'un contrat d'architecte en chef était ainsi conclu entre la maîtrise d'ouvrage et la société d'architecture JNEC et l'agence Paindavoine ; que ces derniers avaient

de l'ouvrage l'essentiel du coût de la prestation de son sous-traitant sans attendre la facturation de ce dernier ; que la signature de la délégation de paiement par le maître de l'ouvrage valait acceptation

de la société Promid, maître d'ouvrage délégué : le contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée prévoit que la société Promid assurera une mission financière (prix de revient prévisionnel), une mission comptable

auraient dû payer directement au sous-traitant en vertu de ces conventions tripartites, de sorte que les associations maîtres d'ouvrage ont été exposées au risque constitué par l'action directe que la

de l'ouvrage ; qu'en relevant que la société EGA ne s'était jamais présentée au maître de l'ouvrage en qualité de sous-traitante de l'entreprise générale, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition

liés à l'expertise ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la réception tacite suppose la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir ; qu'en l'espèce, le contrat prévoyait la réalisation des travaux

Y... ont signé un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, sans mention de travaux à la charge du maître de l'ouvrage ; qu'alléguant diverses malfaçons et désordres, M.

; que le contrat de sous-traitance suppose qu'un entrepreneur ou locateur d'ouvrage confie à un tiers tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise conclu avec le maître de l'ouvrage ; qu'en l'espèce

des copropriétaires, en principal, plusieurs sommes, en réparation de ses préjudices matériel et immatériel, alors : « 1°/ que le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage conclu avec l'établissement

constaté que le contrat de construction de maison individuelle remis à la banque ne comportait aucun récapitulatif général des travaux dont le maître d'ouvrage se réservait l'exécution, alors que la notice

de l'ouvrage lui-même des contrats avec les constructeurs ayant fait appel à des sous-traitants, ne pouvait être tenue à l'égard de ce maître de l'ouvrage qui plus est professionnel averti, d'une obligation