de licenciement en fonction de la moyenne des trois derniers mois de salaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-9 du code du travail et l'article 17 de la convention collective des établissements

de la section Manostops ; qu'à la suite de la constatation par le médecin du travail de son inaptitude physique à occuper ce poste, elle a été mutée à un autre poste ; que ses troubles ayant cependant

• le non-respect des prescriptions du médecin du travail.

Cependant, il relève de la responsabilité de l'employeur d'assurer l'effectivité de l'organisation des visites médicales par la médecine du travail.

Considérant qu'il ressort avec l'évidence requise en référé, des termes de la lettre de licenciement que Madame X... a été licenciée pour inaptitude à son poste de travail, suite à l'avis du médecin du

. ; qu'à compter du mois de mai 2004, son contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie ; que le 28 février 2007, le médecin du travail l'a déclarée inapte au poste qu'elle occupait mais apte

application le texte susvisé ; Sur le troisième moyen du pourvoi de l'employeur : Vu les articles 21-01-1 de la convention collective susvisée et L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail ;

collective applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 08.01.5, A. 1.3 et A 1.5.2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation

et la durée du travail effectif dans les services interentreprises de médecine du travail ; que des médecins salariés de l'assocation, travaillant à temps plein, pour les docteurs Y... et Z..., et à temps

faisant état de l'avis émis le 11 mai 1999 par la commission tripartite définie à l'article VII-10 du chapitre 7 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle, saisie

d'appel a violé l'article 33-2° de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, ensemble le principe de faveur ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 33-2° de la convention collective

, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une

X..., en qualité de chauffeur ; qu'elle l'a licencié le 12 août 1982, le médecin du travail ayant déclaré le salarié "inapte définitif à la conduite des poids lourds", qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué

, pharmaciens et dentistes lesquels seront régis par la convention collective CCN51, que cet accord prévoit également qu'il ne revient pas sur les accords antérieurs, de sorte que l'accord d'établissement

X... a perçu pendant son arrêt de travail pour longue maladie sa rémunération de cadre par application de l'article 42 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 230 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes

alors en vigueur et de la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 6°) ALORS QU'aux termes de l'article 12 de la convention collective des exploitations

travail lui était également applicable ; 4 / que dans la hiérarchie des textes législatifs, réglementaires et conventionnels l'article L. 132-4 du Code du travail dispose que : "La convention et l'accord

X..., qui s'élevait à 80 %, avait pour origine un accident dont la caisse primaire d'assurance maladie avait refusé de reconnaître le caractère professionnel, et que le médecin du travail avait constaté

, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnels, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi