Paris, l'Agence nationale de l'hospitalisation d'Ile de France et l'Assistance publique des hôpitaux de Paris annexée au contrat de travail, datée du 18 février 2004 valable un an, renouvelable dont il

collective UHP et qu'il a ensuite décidé d'adhérer unilatéralement à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (CCU) après la signature avec l'État d'une convention tripartite le

de Procédure Civile ; AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que, si l'hôpital NECKER pouvait certes accueillir, aux termes d'une convention conclue avec l'hôpital Saint Joseph, les patients les plus lourds

"Les Bacelles" ; qu'il relève de l'application de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, dont l'avenant

X... de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement fondée sur la convention collective des établissements d'hospitalisation privée qui régissait son précédent employeur, la cour

, indemnités et salaires en application des dispositions de la convention collective des établissements hospitaliers à but non lucratif ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Association fait grief

dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1103 du même code, ensemble l'article 94.3 de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ; 2°) ALORS QUE la classification du

que la Commission de Conciliation Nationale instituée par l'article 01. 07. 2 de la convention collective et dont l'une des attribution est de donner toute interprétation des textes de la Convention,

la juridiction prud'homale afin d'obtenir de l'association notamment le paiement d'une indemnité de fonctions sur le fondement de l'article 08.01.1 de la convention collective des établissements privés

collective nationale du personnel non médical des centres de lutte contre le cancer signée le 12 mai 1970 à effet du 1er janvier 1971 ; que cette convention collective a été dénoncée le 27 juin 1997 par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 45 de la Convention collective nationale

faisait valoir, preuves à l'appui, que la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002, ultérieurement complétée par un accord d'entreprise du 27 (23 dans l'arrêt)

collective des établissements privés sanitaire et sociaux signé par l'union hospitalière privée (UHP) le 7 juillet 2000 déterminant l'augmentation de la valeur du point et diverses autres mesures relatives

nationale des établissement privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif en date du 31 Octobre 1951 ; Que M.

collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et par refus d'application, l'article 12 de la même Convention collective ; ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 06-02-4 de la convention collective nationale de la Fédération des Etablissements d'Hospitalisation

collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif qui prévoient un tel préavis pour les cadres supérieurs et les cadres dirigeants.

la convention collective nationale des coopératives de consommation relatives au calcul de l'indemnité de congédiement en procédant, sans aucun fondement, à un raisonnement par analogie qu'il convient

la convention collective nationale des coopératives de consommation relatives au calcul de l'indemnité de congédiement en procédant, sans aucun fondement, à un raisonnement par analogie qu'il convient

effective du salarié, que si la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique prévoit qu'il s'agit de la rémunération du mois précédant le licenciement, il n'en demeure pas moins que si