de l'article 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, une prime d'ancienneté, fonction de l'ancienneté dans l'entreprise ; que l'article 4 de

de ses contrats en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Vu l'article 17 de la Convention collective nationale de travail des personnels des

collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 ; 2°/ que l'accord du 10 août 1978 portant révision des classifications attaché à la convention collective nationale des

, d'une part, que l'annexe à l'avenant N° 5 du 17 janvier 1991 modifiant l'article 27 de la convention collective de l'immobilier du 5 juillet 1956 a porté, pour le personnel des entreprises entrant dans

de la Convention Collective des Industries Chimiques et Connexes ; 2°/ que l'article 17 de l'avenant Cadres du 16 juin 1955 de la Convention Collective des Industries Chimiques et Connexes dispose que

collective nationale du personnel des jeux dans les casinos autorisés du 25 janvier 1957, alors applicable ; qu'il était reconduit automatiquement pour la saison suivante, les parties ayant seulement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23, ALINEA 2, 31E, DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET L'ACCORD DU 7 OCTOBRE 1970 SUR LA MENSUALISATION DU PERSONNEL OUVRIER (ANNEXE 8 A LA CONVENTION

(Bordeaux, 22 juin 1994) de l'avoir condamnée à payer aux salariés des rappels de salaires, des indemnités de congés payés et des primes en application de la convention collective nationale des établissements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la convention collective nationale des industries chimiques

collective nationale du 17 février 1958 applicable au secteur de l'industrie de l'habillement qui renvoie expressément à la convention collective nationale du 14 mars 1947 portant sur la retraite et la

LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION DU 31 OCTOBRE 1951 ETENDUE AU PLAN NATIONAL PAR ARRETE DU 27 FEVRIER 1961 ET A LAQUELLE LA MAISON " LE FOYER " SE TROUVE SOUMISE

collective nationale de travail du personnel des organismes de Sécurité sociale du 8 février 1957 et l'avenant du 30 septembre 1977 à cette convention collective ; Attendu qu'il résulte du premier

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 pour le calcul de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective des industries

1 de la convention collective des entreprises de travaux publics dispose que " le régime des petits déplacements a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires, la cour d'appel énonce que la Convention collective nationale des transporteurs routiers

nationale pour lui dénier toute portée, les juges du fond ont violé ensemble l'article 62 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et le règlement intérieur

IV de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 et l'avenant n° 1 du 25 avril 2013 relatif à la protection sociale : 7.

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, il aurait dû bénéficier, comme son prédécesseur, de l'échelon B du niveau 4, il a réclamé, en vain, une modification

collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 févier 1957, modifiée par le protocole d'accord du 30 novembre 2004, lequel stipule que « l'agent technique, chargé

par une convention collective doit se faire par seuils ou par tranches, selon les dispositions qu'elle institue ; qu'en décidant que l'article 13 de la convention collective du personnel des sociétés