entre un usage d'entreprise et des dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet et la même cause ne peuvent se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; que

entre les ayants droit de M.

Marc C..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 593 du code de procédure pénale : "en ce que le président de la cour d'appel de Montpellier

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 222-33-2, 222-44, 222-50-1 du code pénal

; 6°/ que son retrait de la société locataire ne fait pas perdre sa qualité de co-preneur à l'associé qui a par ailleurs conclu le bail à titre personnel ; que M.

pris part à l'infraction poursuivie doit être exonéré de toute responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des

(les consorts E...) ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en ses deux premières branches, qui est préalable : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée

"la fiche de recherche s'applique bien à ma personne", avant de déclarer à l'inverse de son explication initiale : "par contre je ne suis pas connu sous l'identité de R...

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, le deuxième moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen, ci-après annexés 4.

réponde aux conditions des articles 3 et 4 de la convention ; " alors, d'une part, que, selon l'article 4, alinéa 5, de la Convention d'extradition franco-américaine du 6 janvier 1909, " la personne

était composée entre autres de M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 314-10 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure

Jean-Paul X..., pris de la violation des articles 6.3.d de la Convention européenne des droits de l'homme, 329, 330, 331, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8.

européenne des droits de l'homme, pour détenir une personne ; que l'absence d'interrogatoire de M.

, et 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; qu'aux termes de l'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention relatif au droit à ne pas être jugé ou puni deux fois, il est énoncé

qui apporte son concours aux opérations de production ou de vente de forfaits touristiques, résultant de la combinaison d'au moins deux opérations portant sur le transport, le logement ou d'autres services

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 296, 304, 355, 366 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure

- Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 octobre 1989), que, le 18 juin 1984, une convention d'allocation spéciale du Fonds National de l'Emploi (FNE) a été conclue entre

[S] ainsi que de sa famille et son dévouement à la communauté asiatique et enfin, a indiqué que les faits s'inscrivaient dans un projet de prise en charge des personnes âgées dans le cadre d'une résidence