Mis en demeure de justifier sous huitaine de la réalisation ou de la défaillance de la condition suspensive, ces derniers ont sollicité la restitution des fonds déposés. 4.

qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Euris Cie européenne d'investissement ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy

communs ou ceux des dirigeants de l'entreprise lorsque cette dernière est exploitée sous la forme d'une société, ou toute garantie personnelle donnée par un tiers personne physique ; qu'en cas de défaillance

fins de réparation du préjudice que lui auraient causé ces troubles et de fermeture du refuge ; que Mme X... est intervenue à l'instance ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui avait, d'une part

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation

; "qu'il en est d'autant plus ainsi que les dispositions de l'article L. 121-1 du Code de la consommation ont été édictées dans l'intérêt des consommateurs et non dans celui de la profession des parfumeurs

, relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés ; 4° A la quatrième partie, relatives à la santé et à la sécurité au travail. 19.

à partir de cette date de l'emprunteur ne pût être rattachée aux concours litigieux ; qu'il n'était pas non plus possible de tirer argument des deux prêts successifs de trésorerie à très court terme des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2008) et les productions, que par acte authentique

[I], il précise avoir convoqué les autres parties par lettre recommandée avec AR et qu'il en justifie en annexant à son rapport l'accusé réception signé le 11 mars 2013 par le docteure [T] (annexe

; ALORS D'AUTRE PART QUE, demandant confirmation du jugement par lequel le tribunal avait constaté l'utilisation par M.

de l'emprunteuse ; qu'il en déduit que la banque n'a pas respecté les termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dès lors que les revenus et le patrimoine de M.

[Z] contestait son obligation en faisant valoir qu'il ne s'était engagé à garantir la dette de la société Framag qu'en cas de défaillance de cette dernière et que cette défaillance n'était pas démontrée

[N] de sa demande au titre des heures supplémentaires et de la prime de panier corrélative, l'arrêt rendu le 18 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2004), que le 10 janvier 2000, la société Agence du Golf a souscrit auprès du groupe Verspieren, courtier d'assurance, une

K... est convoqué à un entretien préalable à sanction pour avoir intimidé, et agressé tant verbalement que physiquement un dénommé M.

ne peut être rejetée pare la Cour ; qu'il convient d'y faire droit » ; « Attendu que la société anonyme SFR n'a eu procédurablement connaissance de la poursuite de l'instance, en appel, à l'encontre

X..., notaire, avec le concours de son confrère M.

Elles ont donc voulu faire du 31 octobre 2007, la date à partir de laquelle la société AKERYS PROMOTION pourra, si bon lui semble, en cas de défaillance des conditions suspensives, se considérer déliée