Internet ne peut être considéré comme fautif s'il n'est pas frauduleux ; qu'il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué que le nom de domaine choisi par la société Bretagne ventes immobilier

social, et, sous la qualification de banqueroute, pour avoir entre le 23 juillet 2013 et le 31 décembre 2015, indûment perçu des fonds de la société sur ses comptes bancaires. 5.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société

exercices clos les 31 décembre 1999 et 2000, avaient été fortement minorées du fait de la déduction de charges non justifiées ou non engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation (1999 et 2000) ou correspondant

X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Willi Endisch, les conclusions de M.

, de la clause de non-concurrence mentionnée, à son profit, dans l'acte de vente de son fonds de commerce ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé, quant

(le promettant) a consenti, par l'intermédiaire de la société Consultants immobilier (l'agent immobilier), une promesse unilatérale de vente au bénéfice de Mme X..., portant sur un immeuble situé à Paris

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société

à l'exportation n°154837, visé par la douane le 27 décembre 2007, a été émis le 26 décembre 2007 par la société Harry Winston à la suite d'une vente conclue avec Elena Z... ; que le document a cependant

de prestations de voyages de loisir en ligne et qu'elle a écarté la part de 10 % correspondant aux ventes réalisées par la société Switch par l'intermédiaire d'agences en "dur" ; Et attendu, en dernier

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, et les observations de la société

), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Factofrance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Yffiplast composites, société par actions simplifiée unipersonnelle

[I], viticulteur, assigné par la société Agralia (la société) en paiement d'une certaine somme correspondant au solde d'une facture établie à la suite de la livraison, intervenue le 7 avril 2009, de produits

selon ses critères personnels et, qu'enfin, elle a déterminé librement les orientations essentielles des sociétés et disposé, sans contrainte, des patrimoines sociaux, sans en référer à quiconque et ce

siège social est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de : 1°) La société La Samaritaine de Nancy X

X..., une baignoire fournie à l'installateur par la société Etablissements Brossette, grossiste, et vendue à celle-ci par la société Roca-France, fabricant ; que M.

Union Investment Real Estate Aktiengesellschaft (la société UIR) a conclu avec la société MIPA un contrat-cadre de gestion d'actifs stipulant notamment que la société Euragone Asset Management (la société

juger que la somme de 14 millions d'euros, correspondant à l'emprunt contracté par la société Daugay pour le rachat de la moitié de ses parts sociales, ne pouvait pas être intégrée dans la valeur nette

société Robotron export-import Gmbh Il, société de droit allemand, dont le siège social est Unter den Linden 62-68, D- 10117 Berlin, Allemagne, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

commission rogatoire ne permettaient pas de caractériser les infractions reprochées ; que les parties civiles avaient fourni à l'appui de leur plainte des statuts de la SCI Parc des Raisses III ne correspondant