en cours à la date du 1er juin 2010, pour lui permettre d'assurer l'indemnisation des victimes de contaminations transfusionnelles par le virus de l'hépatite C, n'opère pas transfert au second des créances

C..., domiciliée [...] , prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant des créanciers de la société Evasion et loisirs et de la société Gymnasium franchise, 3°/ à la société EP & associés

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10321 F Pourvoi n°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hydro agri France, venant aux droits et obligations de la société Norsk

_ Audience publique du 17 avril 2019 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 335 F-D Pourvoi n° Z 17-21.871 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10658 F Pourvoi n° J 17-15.762

Irrecevabilité et Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 81 F-D Pourvois n° H 14-24.212 et V 14-26.547 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

mars 2019 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 298 F-D Pourvoi n° M 17-26.620 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Patrice Y..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Michèle Z..., veuve A..., Mme Muriel A... et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hydro Agri France, venant aux droits et obligations de la société Hydro

mars 2007, qui a statué au fond en amiable composition par un premier arrêt, du 26 février 2009, puis par un second arrêt, à la suite du dépôt du rapport d'expertise ordonné par le précédent, devenu irrévocable

subi par la société Construire, lui a alloué une indemnité provisionnelle d'un montant égal à celui de la condamnation prononcée au profit de la société Cofidep et a ordonné compensation entre les créances

Audience publique du 9 décembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 791 F-D Pourvoi n° Z 19-20.315 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Cependant, cet argument aurait été fondé si le liquidateur avait obtenu le montant des créances de la Société Générale admises au passif.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ, 20 décembre 2007, pourvoi n° 06-20.333) que par un jugement irrévocable

a été contesté par L'AGS et l'ASSEDIC de la région lyonnaise ; que l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, rendu le 13 juillet 1983, devenu irrévocable après rejet du pourvoi par la Cour de Cassation (Chambre

Audience publique du 18 octobre 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1312 F-P+B Pourvoi n° E 17-24.199 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

après avoir mandaté selon procès-verbal du 4 mai 1991, la société Diffusion immobilier, syndic, pour agir en justice ; que les conditions de l'habilitation du syndic ayant été discutées, un arrêt irrévocable

expertise médicale, tout en mettant hors de cause la MAA au motif qu'il n'était pas établi qu'elle fût l'assureur de responsabilité du vendeur de l'appareil ; que par jugement du 16 janvier 1991, la créance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.