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7 611 résultats pour « créances contre l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3729ba5988459c5953b

Cassation

25 février 1981

25 février 1981

DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE PRESENTEE PAR LIBERT : MET, SUR SA DEMANDE, HORS DE CAUSE SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS LIBERT EN TANT QU'IL AGIT EN SON NOM PERSONNEL, AUCUN DES GRIEFS DE CES MOYENS N'ETANT

Source officielle
CC

soc

6079b0c49ba5988459c502bb

Cassation

6 juillet 1981

6 juillet 1981

IRRECEVABLE, ET QU'ELLE ETAIT, AU SURPLUS, MAL FONDEE, LE BENEFICE DE L'ASSURANCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL ETANT RESERVE AUX SEULS SALARIES A L'EXCLUSION DES PERSONNES SUBROGEES

Source officielle
CC

cr

61372529cd5801467741b781

Cassation

16 octobre 1989

16 octobre 1989

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1987, qui, pour faux en écriture de commerce et usage de faux, escroquerie et abus de biens sociaux

Source officielle
CC

civ2

607940df9ba5988459c3f748

Cassation

9 avril 1970

9 avril 1970

, NON DISCUTE, DE 25301,70 FRANCS, MAIS DIT QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE LEUR ETAIT OPPOSABLE, DE TELLE SORTE QU'IL REVENAIT A CHEVALLIER UNE SOMME DE 146021,49 FRANCS; ATTENDU QUE CET ARRET A

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CC

soc

6079b2149ba5988459c5598b

Cassation

13 mars 1975

13 mars 1975

LA MASSE, ET QUE SI LES SALARIES PEUVENT PRODUIRE LEURS CREANCES DIRECTEMENT ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, ILS PEUVENT AUSSI S'ADRESSER AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI RESTE LA SEULE JURIDICTION COMPETENTE

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CC

civ2

607940bb9ba5988459c3d8a5

Cassation

24 mars 1965

24 mars 1965

, LE MONTANT DE L'EVALUATION DE LA CREANCE ETANT TOUTEFOIS RAMENE A 170.000 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE AU MOTIF QUE LA COMPAGNIE SAISISSANTE AVAIT FAIT LA PREUVE DE

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CC

civ2

ôts des particuliers de Voironc/M. O

ECLI:FR:CCASS:2020:C200983

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Les créanciers inscrits, la Société générale et la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhônes-Alpes (la CRCAM), ont déclaré leurs créances respectivement le 2 et le 17 juin 2014, soit avant

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CC

civ1

6079432c9ba5988459c4169d

Cassation

25 avril 1974

25 avril 1974

DONT LA CREANCE EST NEE ANTERIEUREMENT A L'AGGRAVATION DU PASSIF ET CEUX DONT LA CREANCE EST NEE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ; QUE, PARMI CES DERNIERS, IL EST NECESSAIRE DE FAIRE UNE DISTINCTION

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110394

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action en responsabilité engagée contre l'Etat par les ayants droit (Mmes C..., F..., W... et E... P...

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00713

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

hypothécaire de la SCI Annau et que son intérêt s'inscrit en opposition avec celui de sa débitrice contre qui elle poursuit le recouvrement de sa créance ; mais sa qualité de créancier hypothécaire ne

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CC

comm

6079d3709ba5988459c59319

Cassation

16 juillet 1979

16 juillet 1979

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CREATIONS DAD QUI AVAIT CONCLU AVEC LA SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING INTERNATIONAL - FACTOS FRANCE UN CONTRAT D'AFFACTURAGE, A ETE REGLEE PAR ELLE DE SES CREANCES

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comm

6079d6839ba5988459c5bad5

Cassation

11 mai 1976

11 mai 1976

DES TRANSPORTS GERARD JUNG AFIN DE POURVOIR, EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, AU TRANSPORT DES MEUBLES DE SA FABRICATION POUR EN ASSURER LA LIVRAISON A LA CLIENTELE ; QUE LA SOFASIC FUT PLACEE EN ETAT

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civ3

60794b539ba5988459c42adb

Cassation

21 avril 1982

21 avril 1982

NOVEMBRE 1977, LES ARCHITECTES ET LA SILF, LAQUELLE A APPELE EN GARANTIE, LE 25 JANVIER 1978, LA COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE QUI AVAIT PRIS EN CHARGE L'INSTALLATION ; QUE LA SILF A ETE DECLAREE EN ETAT

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civ1

60794b7b9ba5988459c433f8

Cassation

26 novembre 1985

26 novembre 1985

DE LEUR ACTION CONTRE M. X..., ENONCE QU'IL IMPORTE PEU QUE M. Z...

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comm

6079d3769ba5988459c59769

Cassation

19 avril 1982

19 avril 1982

, LE TRESOR PUBLIC, FAISANT VALOIR QU'IL ETAIT CREANCIER PRIVILEGIE DE CETTE SOCIETE ET SE PREVALANT DE L'ARTICLE 193 DU CODE DES MARCHES PUBLICS, A FORME OPPOSITION, AUPRES DE LA SARH AU PAIEMENT DES

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civ2

607943659ba5988459c422fd

Cassation

10 février 1977

10 février 1977

LES INTERETS ET LES ACCESSOIRES DU PRET ; QUE, LA CREANCE AYANT POUR BASE UNE OUVERTURE DE CREDIT, CONSTATEE PAR UN TITRE EXECUTOIRE, IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE QUE LE COMMANDEMENT CONTINT, OUTRE MENTION

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civ1

60794bba9ba5988459c43cf6

Cassation

7 juin 1978

7 juin 1978

FORMEE ENTRE SES MAINS PAR DEUX CREANCIERS DES EPOUX A..., Z...

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comm

6079d6799ba5988459c5b4fc

Cassation

5 janvier 1972

5 janvier 1972

AVAIT ETE INSCRITE SANS INDICATION DE CONTREDIT, SOUTENAIT QUE DES L'INSTANT OU IL EST ARRETE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, L'ETAT CONSTITUE UN TITRE EN FAVEUR DU CREANCIER DONT LA CREANCE NE PEUT PLUS, DES

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comm

6079d3709ba5988459c593d1

Cassation

18 février 1980

18 février 1980

DU CREDIT HOTELIER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'AYNES S'ETAIT ENGAGE A FAIRE EN SORTE QUE LE CREANCIER DE LA SOCIETE AUQUEL MARTINEZ AVAIT DONNE SES ACTIONS EN NANTISSEMENT SOIT DESINTERESSE

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civ2

60794b539ba5988459c42af6

Cassation

13 octobre 1982

13 octobre 1982

DEMANDEE ETAIT, OU NON JUSTIFIEE PAR L'URGENCE ET LE PERIL COURU PAR LE CREANCIER ; MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET CONSTATE L'URGENCE, AJOUTANT, PAR MOTIFS PROPRES, QUE LES BIENS DE DUPLISSY

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