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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3729ba5988459c5953b
25 février 1981
DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE PRESENTEE PAR LIBERT : MET, SUR SA DEMANDE, HORS DE CAUSE SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS LIBERT EN TANT QU'IL AGIT EN SON NOM PERSONNEL, AUCUN DES GRIEFS DE CES MOYENS N'ETANT
soc
6079b0c49ba5988459c502bb
6 juillet 1981
IRRECEVABLE, ET QU'ELLE ETAIT, AU SURPLUS, MAL FONDEE, LE BENEFICE DE L'ASSURANCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL ETANT RESERVE AUX SEULS SALARIES A L'EXCLUSION DES PERSONNES SUBROGEES
cr
61372529cd5801467741b781
16 octobre 1989
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1987, qui, pour faux en écriture de commerce et usage de faux, escroquerie et abus de biens sociaux
civ2
607940df9ba5988459c3f748
9 avril 1970
, NON DISCUTE, DE 25301,70 FRANCS, MAIS DIT QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE LEUR ETAIT OPPOSABLE, DE TELLE SORTE QU'IL REVENAIT A CHEVALLIER UNE SOMME DE 146021,49 FRANCS; ATTENDU QUE CET ARRET A
6079b2149ba5988459c5598b
13 mars 1975
LA MASSE, ET QUE SI LES SALARIES PEUVENT PRODUIRE LEURS CREANCES DIRECTEMENT ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, ILS PEUVENT AUSSI S'ADRESSER AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI RESTE LA SEULE JURIDICTION COMPETENTE
607940bb9ba5988459c3d8a5
24 mars 1965
, LE MONTANT DE L'EVALUATION DE LA CREANCE ETANT TOUTEFOIS RAMENE A 170.000 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE AU MOTIF QUE LA COMPAGNIE SAISISSANTE AVAIT FAIT LA PREUVE DE
ôts des particuliers de Voironc/M. O
ECLI:FR:CCASS:2020:C200983
1 octobre 2020
Les créanciers inscrits, la Société générale et la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhônes-Alpes (la CRCAM), ont déclaré leurs créances respectivement le 2 et le 17 juin 2014, soit avant
civ1
6079432c9ba5988459c4169d
25 avril 1974
DONT LA CREANCE EST NEE ANTERIEUREMENT A L'AGGRAVATION DU PASSIF ET CEUX DONT LA CREANCE EST NEE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ; QUE, PARMI CES DERNIERS, IL EST NECESSAIRE DE FAIRE UNE DISTINCTION
ECLI:FR:CCASS:2016:C110394
13 juillet 2016
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action en responsabilité engagée contre l'Etat par les ayants droit (Mmes C..., F..., W... et E... P...
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00713
20 octobre 2021
hypothécaire de la SCI Annau et que son intérêt s'inscrit en opposition avec celui de sa débitrice contre qui elle poursuit le recouvrement de sa créance ; mais sa qualité de créancier hypothécaire ne
6079d3709ba5988459c59319
16 juillet 1979
ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CREATIONS DAD QUI AVAIT CONCLU AVEC LA SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING INTERNATIONAL - FACTOS FRANCE UN CONTRAT D'AFFACTURAGE, A ETE REGLEE PAR ELLE DE SES CREANCES
6079d6839ba5988459c5bad5
11 mai 1976
DES TRANSPORTS GERARD JUNG AFIN DE POURVOIR, EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, AU TRANSPORT DES MEUBLES DE SA FABRICATION POUR EN ASSURER LA LIVRAISON A LA CLIENTELE ; QUE LA SOFASIC FUT PLACEE EN ETAT
civ3
60794b539ba5988459c42adb
21 avril 1982
NOVEMBRE 1977, LES ARCHITECTES ET LA SILF, LAQUELLE A APPELE EN GARANTIE, LE 25 JANVIER 1978, LA COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE QUI AVAIT PRIS EN CHARGE L'INSTALLATION ; QUE LA SILF A ETE DECLAREE EN ETAT
60794b7b9ba5988459c433f8
26 novembre 1985
DE LEUR ACTION CONTRE M. X..., ENONCE QU'IL IMPORTE PEU QUE M. Z...
6079d3769ba5988459c59769
19 avril 1982
, LE TRESOR PUBLIC, FAISANT VALOIR QU'IL ETAIT CREANCIER PRIVILEGIE DE CETTE SOCIETE ET SE PREVALANT DE L'ARTICLE 193 DU CODE DES MARCHES PUBLICS, A FORME OPPOSITION, AUPRES DE LA SARH AU PAIEMENT DES
607943659ba5988459c422fd
10 février 1977
LES INTERETS ET LES ACCESSOIRES DU PRET ; QUE, LA CREANCE AYANT POUR BASE UNE OUVERTURE DE CREDIT, CONSTATEE PAR UN TITRE EXECUTOIRE, IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE QUE LE COMMANDEMENT CONTINT, OUTRE MENTION
60794bba9ba5988459c43cf6
7 juin 1978
FORMEE ENTRE SES MAINS PAR DEUX CREANCIERS DES EPOUX A..., Z...
6079d6799ba5988459c5b4fc
5 janvier 1972
AVAIT ETE INSCRITE SANS INDICATION DE CONTREDIT, SOUTENAIT QUE DES L'INSTANT OU IL EST ARRETE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, L'ETAT CONSTITUE UN TITRE EN FAVEUR DU CREANCIER DONT LA CREANCE NE PEUT PLUS, DES
6079d3709ba5988459c593d1
18 février 1980
DU CREDIT HOTELIER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'AYNES S'ETAIT ENGAGE A FAIRE EN SORTE QUE LE CREANCIER DE LA SOCIETE AUQUEL MARTINEZ AVAIT DONNE SES ACTIONS EN NANTISSEMENT SOIT DESINTERESSE
60794b539ba5988459c42af6
13 octobre 1982
DEMANDEE ETAIT, OU NON JUSTIFIEE PAR L'URGENCE ET LE PERIL COURU PAR LE CREANCIER ; MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET CONSTATE L'URGENCE, AJOUTANT, PAR MOTIFS PROPRES, QUE LES BIENS DE DUPLISSY
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