sept ans, à concurrence de 27,50 % des sommes dues à la banque, étant entendu que le banque ne pouvait exercer son recours à l'encontre des cautions qu'après avoir épuisé les garanties dont elle bénéficiait

X..., bénéficiaire de la présomption de reconnaissance d'invalidité édictée par la loi du 12 juillet 1977, ne pouvait prétendre au régime complémentaire d'assurance invalidité de la CIPC, la cour d'appel

de 11.318,13 ¿, ayant pour bénéficiaire Mme Maria Y... ; - contrat d'assurance-vie MAAF épargne8+¿ souscrit le 31 mai 1992 pour un montant de capital au jour du décès de 91.305,37 ¿, ayant pour bénéficiaire

AUX MOTIFS QUE « considérant que le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie peut accepter le bénéfice de ce contrat ou y renoncer, que ce soit avant le décès du stipulant comme après celui-ci, s'il n'a

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (l'OPAC) n'ayant pas soutenu que Mme X... bénéficiait

présenter une nouvelle demande à cette date ; que l'article 116, alinéa 4, du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 a ouvert la possibilité pour le conjoint survivant de percevoir une pension dès le décès

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la résiliation de plein droit du bail portant sur l'appartement sis [...], suite au décès de Madame W...

[P] [S] avait souscrit auprès de l'Unesco, un compte dit SEPU, (Service d'épargne et de prêt du personnel de l'Unesco) dont le solde créditeur s'élevait au jour de son décès, à la somme de 227 846, 85

sa femme s'il venait à décéder avant cette date ; que, le 15 février 1977, il a demandé au G.A.N. une avance maximale sur sa police et, le même jour, a révoqué la désignation de son épouse comme bénéficiaire

La décision ajoute qu'en effet, ce contrat met en place des garanties pension de retraite et capital décès majorés, qui ne sont pas justifiées par le but de répondre aux particularités liées au coût de

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'après le décès de Marguerite X..., survenu le 15 février 1996, a été découvert dans un coffre loué par celle-ci dans une banque, un chèque

; que le 8 juin 1982, Jean X..., salarié de cette polyclinique, a, dans son bulletin d'adhésion audit contrat, désigné son fils, Eric X..., comme bénéficiaire du capital décès ; qu'en 1987 il a épousé

dit que la somme de 100 000 euros sera transférée du compte Natio vie BNP sur un compte livret ; que Mme Denise X..., soeur d'Albert X..., a alors fait savoir au juge des tutelles qu'elle était bénéficiaire

de leur mère, survenu le [Date décès 1] 2013. 7.

Y... bénéficiait bien d'un maintien de son salaire suite à son accident du travail et que les bulletins de paie montraient également qu'il bénéficiait d'un régime de prévoyance permettant une couverture

, veuve Y..., a souscrit auprès de la société Caisse d'épargne Ecureuil vie, aux droits de laquelle se trouve la société CNP assurances (la Caisse), un contrat d'assurance-vie en désignant comme bénéficiaires

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 janvier 2011), qu'à la suite du décès de son époux, survenu le 27 février 2007, Mme

; que cet acte sous seing privé a date certaine pour avoir été enregistré le 11 août 2006 ; qu'il convient de vérifier si la légataire démontre l'existence et la sincérité de cette dette au jour du décès

ou par toute personne physique ou morale qu'elle se substituerait à compter du jour du décès du docteur A... et jusqu'au 31 juillet 2016 ; que le docteur A... est décédé le 28 janvier 1978, laissant ses

mars 1953 par son employeur, la société Danfoss, auprès de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres (CIPC) pour garantir un complément de retraite et le versement d'un capital en cas de décès