de chose jugée au pénal ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle opéré le 2 avril 1999, l'URSSAF a notifié à M.

X... était dû à sa faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 1351 du code civil, la décision pénale définitive a autorité de la chose jugée à l'égard de tous en ce qui

n'a pas autorité de chose jugée à l'égard du juge judiciaire, il s'avère que les critères de la compétence administrative y sont parfaitement définis et qu'il importe donc en l'espèce de rechercher si

ultérieures n'ont pas admis la diminution de la pension; que le salaire est une chose mais le patrimoine une autre; que, par décision du juge de la mise en état du 12 février 1992, il a été statué

des procédures civiles d'exécution ; 2/ ALORS QUE le comportement de celui à qui l'injonction est adressée doit s'apprécier au regard des termes de l'injonction prononcée ; qu'en l'espèce, par une décision

[Z] [O] a soulevé l'irrecevabilité de cette demande en raison de l'autorité de la chose déjà jugée ; Attendu que M.

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

pas sur le fait qu'elle ne tapait pas sur la caisse enregistreuse toutes les ventes qu'elle effectuait ; que le classement sans suite de la plainte pénale déposée par Mme X... ne constitue pas une décision

de non-lieu ; que, pourtant, une telle décision n'a pas autorité de chose jugée au civil et est susceptible d'être remise en cause lors de la survenance de charges nouvelles ; que les juges du fond chargés

Y... le 13 mai 1987 ; Mais attendu, en premier lieu, que le juge peut se référer aux motifs contenus dans une précédente décision rendue dans la même instance, encore que cette décision n'ait pas autorité

de relaxe a l'autorité de chose jugée par rapport aux faits compris dans la poursuite et reconnus non fautifs par le juge répressif ; qu'elle n'exclut pas que le juge civil puisse qualifier la faute inexcusable

, revêtues de l'autorité de la chose jugée, avaient, en déboutant M.

1 ), que l'autorité de la chose jugée s'attache au seul dispositif des décisions, à l'exclusion des motifs ; qu'il est constant en l'espèce que, par jugement en date du 13 novembre 1990, le tribunal de

conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 67-2 du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / que dans ses conclusions restées sans réponse, les consorts X... ont fait valoir que par une décision

DE SES RESERVES DE RECLAMER ULTERIEUREMENT LE REMBOURSEMENT DE TOUTES AUTRES PRESTATIONS" SERVIES A CES DEUX VICTIMES; ATTENDU QU'UNE TELLE DECLARATION DE DONNE ACTE N'A PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION

inexcusable de l'employeur, introduite le 6 avril 1994, par Mme X... ; Attendu que la société Union béton fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'à l'égard de la victime, la décision

de la chose jugée au civil est attachée à ce que le jugement a tranché dans son dispositif ; que l'arrêt du 14 mai 1984 ayant seulement dit, dans son dispositif, que M.

un autre délai, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée et excédé ses pouvoirs" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Patrice X..., maire de Z...,

antérieurement rendues, lesquelles étaient devenues irrévocables et avaient acquis l'autorité de la chose jugée ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X... a obtenu du juge des référés une décision de sursis à la vente des biens saisis jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur le recours, formé par lui contre les impositions en cause ; qu'en