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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00259
28 février 2024
Le salarié fait grief l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et, en conséquence, de limiter à une certaine somme le montant des dommages-intérêts alloués
613722cccd580146774019c0
29 janvier 1997
X... incluaient Paris à l'exclusion de douze clients nommément désignés, et en déboutant le salarié de sa demande de commissions indirectes pour cinq des clients exceptés par l'avenant n° 2, la cour d'appel
61372288cd580146773fe17a
19 juillet 1995
consiste en une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant
61372430cd5801467741358f
24 février 2004
apportées par le salarié, mais doit examiner les éléments que l'employeur est tenu de lui fournir, de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; que dès lors, en déboutant M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00120
31 janvier 2018
; qu'en déboutant M.
6137239ccd5801467740c0b3
16 mai 2001
déclarées irrecevables ; que l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Lyon, rendu le 29 mai 1995, a été cassé par la Cour de Cassation par arrêt du 17 juillet 1997 (n 3093 D) et l'affaire renvoyée devant
613721edcd580146773f8d06
19 mai 1993
a été licencié pour faute grave le 3 mai 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02111
23 novembre 2016
; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de revalorisation de sa rémunération alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ressort
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01284
13 juillet 2017
de ses demandes sans se prononcer sur l'ensemble de ces éléments invoqués par la salariée et sans examiner les certificats médicaux qu'elle produisait et qui pouvaient être de nature à faire présumer
613723f4cd580146774105bf
2 avril 2002
, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave s'entend du fait ou ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00032
7 janvier 2026
que la salariée n'avait pas l'obligation d'étayer sa demande, mais seulement celle de présenter des éléments suffisamment précis à l'appui de sa demande pour permettre à l'employeur d'y répondre, et qu'elle
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13 février 1996
1988 mais que les relations contractuelles se sont poursuivies après le 31 mars 1988 ; que, faisant valoir le défaut de régularisation de commissions qui lui étaient dues, Mme X... a notifié sa démission
61372478cd58014677415c7d
12 juillet 2006
X... était sans effet sur la formation du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que la société Bull CP 8 qui avait accusé réception de la démission de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01013
12 novembre 2020
Les salariées ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.
comm
61372368cd58014677409575
8 février 2000
le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre commerciale), au profit de la Caisse méditerranéenne de financement (CAMEFI), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00319
20 février 2019
Sont par ailleurs expressément exclus de cet accord les salariés affectés à des postes correspondant à des actions permanentes de remplissage de linéaire et de réapprovisionnement de rayons.
61372433cd58014677413799
26 novembre 2003
X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la relaxe définitive d'un salarié
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01178
9 décembre 2020
de ses demandes. 1° ALORS QUE M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01233
4 novembre 2021
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire fondée sur la durée de travail minimale de 22 heures prévue par la convention collective des casinos, alors : « 1°/
61372487cd5801467741642b
23 novembre 2005
X... a été engagé le 17 octobre 1994 en qualité de directeur artistique par la société Sicap dont l'objet est la publicité ; qu'une clause de non-concurrence interdisait au salarié de travailler sous quelque
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