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11 042 résultats pour « décision déboutant le salarié de ses demandes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00259

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Le salarié fait grief l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et, en conséquence, de limiter à une certaine somme le montant des dommages-intérêts alloués

Source officielle
CC

soc

613722cccd580146774019c0

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

X... incluaient Paris à l'exclusion de douze clients nommément désignés, et en déboutant le salarié de sa demande de commissions indirectes pour cinq des clients exceptés par l'avenant n° 2, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

61372288cd580146773fe17a

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

consiste en une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant

Source officielle
CC

soc

61372430cd5801467741358f

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

apportées par le salarié, mais doit examiner les éléments que l'employeur est tenu de lui fournir, de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; que dès lors, en déboutant M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00120

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

; qu'en déboutant M.

Source officielle
CC

soc

6137239ccd5801467740c0b3

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

déclarées irrecevables ; que l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Lyon, rendu le 29 mai 1995, a été cassé par la Cour de Cassation par arrêt du 17 juillet 1997 (n 3093 D) et l'affaire renvoyée devant

Source officielle
CC

soc

613721edcd580146773f8d06

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

a été licencié pour faute grave le 3 mai 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02111

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de revalorisation de sa rémunération alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ressort

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01284

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

de ses demandes sans se prononcer sur l'ensemble de ces éléments invoqués par la salariée et sans examiner les certificats médicaux qu'elle produisait et qui pouvaient être de nature à faire présumer

Source officielle
CC

soc

613723f4cd580146774105bf

Cassation

2 avril 2002

2 avril 2002

, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave s'entend du fait ou ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00032

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

que la salariée n'avait pas l'obligation d'étayer sa demande, mais seulement celle de présenter des éléments suffisamment précis à l'appui de sa demande pour permettre à l'employeur d'y répondre, et qu'elle

Source officielle
CC

soc

613722adcd580146773fff63

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

1988 mais que les relations contractuelles se sont poursuivies après le 31 mars 1988 ; que, faisant valoir le défaut de régularisation de commissions qui lui étaient dues, Mme X... a notifié sa démission

Source officielle
CC

soc

61372478cd58014677415c7d

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

X... était sans effet sur la formation du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que la société Bull CP 8 qui avait accusé réception de la démission de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01013

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Les salariées ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

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CC

comm

61372368cd58014677409575

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre commerciale), au profit de la Caisse méditerranéenne de financement (CAMEFI), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00319

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

Sont par ailleurs expressément exclus de cet accord les salariés affectés à des postes correspondant à des actions permanentes de remplissage de linéaire et de réapprovisionnement de rayons.

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CC

soc

61372433cd58014677413799

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la relaxe définitive d'un salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01178

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

de ses demandes. 1° ALORS QUE M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01233

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire fondée sur la durée de travail minimale de 22 heures prévue par la convention collective des casinos, alors : « 1°/

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soc

61372487cd5801467741642b

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

X... a été engagé le 17 octobre 1994 en qualité de directeur artistique par la société Sicap dont l'objet est la publicité ; qu'une clause de non-concurrence interdisait au salarié de travailler sous quelque

Source officielle

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