de marchandises fortement taxées et délit réputé exportation sans déclaration de marchandises prohibées ; Que cette juridiction, statuant sur l'opposition formée par l'intéressé au jugement de défaut

a été fait droit par jugement réputé contradictoire du 2 juin 2005 ; que parce que la requête a été diligentée dans le délai de six mois suivant le jugement du 16 novembre 2004 et que WES ne pouvait maîtriser

Par déclaration du 17 mai 2013, Mme [P] a interjeté appel de cette décision. Appartenant à la communauté des gens du voyage, elle a déclaré comme adresse une boîte postale.

Par déclaration du 17 mai 2013, Mme [U] a interjeté appel de cette décision. Appartenant à la communauté des gens du voyage, elle a déclaré comme adresse une boîte postale.

L'IRCANTEC fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable en raison de la prescription de sa créance, alors « que l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale prévoit que toute demande de

la suite de l'accident du travail dont il a été victime le 24 août 2006 ; Attendu que l'arrêt réputé contradictoire déclare recevable mais mal fondé l'appel de M.

Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir, sur recours formé par un créancier (la société Consumer Finance ANAP), infirmé la décision d'une commission de surendette-ment ayant déclaré un débiteur (

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1997, qui l'a condamné, pour complicité d'importations réputées sans déclarations de marchandises

Nathalie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 1990, qui, pour détention irrégulière d'héroïne, marchandise réputée importée en contrebande, l'a condamnée

Par jugement contradictoire à signifier, le tribunal correctionnel a notamment rejeté une exception de nullité de la citation et déclaré les prévenus coupables des faits poursuivis. 4.

mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 10 et 11 de la Déclaration

CONTRADICTOIRE LORSQUE LA DECISION EST SUSCEPTIBLE D'APPEL OU LORSQUE L'ASSIGNATION A ETE DELIVREE A LA PERSONNE DU DEFENDEUR; QU'ENFIN, LE TROISIEME EDICTE QUE LA SIGNIFICATION FAITE A UNE PERSONNE

Elle n'a pas comparu à l'audience, la décision sera réputée contradictoire à son égard. » ; que « la partie intimée a signé l'accusé de réception de la convocation le 6 avril 2009.

(ALAIN), L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE.

contradictoire déclare recevable mais mal fondé l'appel de M.

[G], lorsqu'il a interjeté appel de la décision du tribunal correctionnel, a déclaré avoir comme adresse "[Adresse 1]" ; que la citation pour l'audience de la cour d'appel a été délivrée à une autre adresse

par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction ; qu'en renvoyant devant la cour d'assises la personne mise en examen au motif que le viol est caractérisé par toute pénétration de nature sexuelle

Dominique X... qui n'a pas comparu dans la procédure de référé sus-visée, laissant intervenir une décision réputée contradictoire à l'encontre de la société ; il apparaît dès lors établi que, dès le début

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DE DEFAUT, QUALIFIE REPUTE CONTRADICTOIRE, DU 6 AVRIL 1976