AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

[R] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs propres qu'il résulte de pièces du dossier et des débats que le 27 fevrier 2011 a été mise en ligne, sur le site internet Dailymotion

conséquence le jugement déféré sur les intérêts civils ; que la décision doit être infirmée en ce qui concerne l'action civile exercée dans les intérêts d'Q...

, la censure de l'arrêt attaqué sur la culpabilité de Jean-Paul X... du chef d'intéressement à la fraude ; "alors, d'autre part, que l'intéressement à la fraude en qualité de complice d'une infraction

des constatations mêmes de la cour d'appel, que le prévenu a été "conduit" au local de l'unité de gendarmerie, ce dont il se déduit qu'il a été mis sous la contrainte à la disposition des officiers de

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence] du 18 janvier 2017 pour avoir été adressées le 15 mars 2017 », la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard de

X..., alors, selon le moyen : 1 / que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; que le juge ne peut désigner l'organisme débiteur des prestations dues au titre d'une maladie professionnelle

été victime ont été commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, après avoir constaté que la partie civile avait précisé que le prévenu n'avait jamais usé de violence à son encontre, le tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

l'objet d'une mesure de garde à vue à l'occasion de la notification et de l'exécution du mandat d'amener du 25 novembre 2005 ; qu'en réalité, l'intéressé a été interpellé à son domicile en vertu d'un

J... épouse K..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 12 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à la société BNP Paribas Personal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

a révélé un taux de 0,64 mg/litre d'air expiré ; qu'entendu quelques jours plus tard, contestant avoir été le conducteur du véhicule lors du contrôle de vitesse, M.

verticale entre la société Noblet et ses distributeurs d'une part, et celle de l'entente horizontale avec Texas, d'autre part, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son

la cour d'appel aurait été tenue d'évoquer et de statuer au fond en application de l'article 520 du code de procédure pénale, d'autre part, le changement de qualification n'a pas privé les intéressés

des parties, tandis que la société TPRE n'établit pas avoir émis des appels de fonds qui n'auraient pas été réglés par la société Allieco. 7.

a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

avoir payé ces travaux et reconnaîtra qu'il avait été procédé à de fausses facturations dans le but de financer des partis politiques ; qu'il était également entendu sur le montage juridique des opérations