Le dossier a été communiqué au procureur général.

d'avoir annulé la mise en demeure adressée le 14 avril 1986 par l'URSSAF à Mme X... pour lui réclamer le paiement du montant d'un redressement opéré à la suite d'un contrôle, portant sur le plafond mensuel non

déclaré "incompétent" pour statuer sur sa demande tendant à l'expulsion de la société Cheyenne Haki, cette dernière a soulevé l'irrecevabilité de son appel faute de qualité de Mme Y... pour agir en son nom

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10287 F Pourvoi n° U 15-17.327

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10451 F Pourvoi n° V 21-15.029 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

des pièces en temps utile afin de faire respecter le principe du contradictoire, ne peut fonder sa décision sur des éléments de preuve qui n'ont pas été débattus, de sorte qu'en condamnant M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

PIREYRE, président Décision n° 10504 F Pourvoi n° C 19-15.649 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

à l'employeur, qu'aucun élément n'établit que l'arrêt de travail du 12 mai 2015, non produit par la caisse, a été prescrit pour la même maladie que celle diagnostiquée le 26 mai 2015, sans prendre en

Le dossier a été communiqué au procureur général.

[W] à compter du présent arrêt à la somme de 12 730 800 FCP, alors « que les juges doivent procéder à une analyse, même sommaire, des éléments sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en se bornant

, président Arrêt n° 445 F-D Pourvois n°J 15-12.810 à U 15-12.819 W 15-12.821 X 15-12.822JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

communiquées en cause d'appel toutes les pièces qui fondent les demandes des parties, peu important qu'elles aient été déjà communiquées en première instance ; qu'en l'espèce, tandis que les sociétés

Décision n° 10732 F Pourvoi n° A 21-16.782 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION

à la demande des parties, à moins qu'elles ne soient corroborées par des éléments de preuve extérieurs et non viciés, ces éléments ne pouvant être constitués par une autre expertise amiable souffrant du

ces éléments pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en se fondant sur des éléments de preuve qui n'avaient pas été

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10324 F Pourvoi n° M 18-18.482 R É

public, a prononcé à leur encontre des sanctions pécuniaires et a ordonné la publication de la décision sur son site internet ; que la société César et MM.