des tensions qui l'opposaient à son Président et administrateurs, qu'il avait connaissance de la tenue d'un conseil d'administration qui portait à son ordre du jour une question sur

du 10 janvier 1994) sur ces motifs : "la commission relève en premier lieu que la question de la définition du médicament est une question controversée en France; au sein même des autorités publiques

partie civile a été déclarée irrecevable en son action ; "aux motifs qu'elle ne prouve pas l'existence d'un préjudice et qu'il appartient au seul ministère public de faire respecter les lois régissant l'ordre

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11045

Celle-ci indique l'ordre du jour de telle sorte que le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents

suspensif dont il est fait état ne pouvait se rapporter qu'à la décision d'appel dont il était question juste auparavant, à savoir celle de la cour d'appel de Metz, et non à la décision du H3C qui n'était

, prénoms, sa qualité, sa spécialité et les diplômes, titres ou fonctions reconnus par le Conseil national de l'ordre avec la possibilité d'y ajouter l'origine de son diplôme, les jours et heures de consultation

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10495 F Pourvoi n° R 18-17.819

économique, le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, et notamment sur les mesures

Chanel ; qu'il sera néanmoins donné acte à Mme Y... et à la SARL Camille et Lucie de ce qu'elles ont renoncé à cette exception d'incompétence ; "1°) alors que la compétence étant une question d'ordre public

à l'ordre du jour, il n'est pas impératif que la question du recours à l'expertise figure expressément à l'ordre du jour ; que tel est bien le cas en l'espèce, l'ordre du jour de la réunion exceptionnelle

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10152 F Pourvoi n°

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10691 F Pourvoi n° B 16-26.906

X..., lors du conseil municipal, qui n'étaient nullement inscrits à l'ordre du jour et ont été tenus dans le cas de la projection d'un film « délibérément et soigneusement programmé pour créer une vive

La charge de travail peut être de ce fait répartie entre les différents jours de la semaine et entre les différentes semaines de l'année ; que dès lors, seules les heures effectuées par M.

FROUIN, président Décision n° 11149 F Pourvoi n° P 16-18.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10199 F Pourvoi

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10278 F Pourvoi n° B 17-30.912

applicable aux faits de l'espèce, le CHSCT ne peut valablement délibérer que sur une question en lien avec l'ordre du jour ; qu'il ressort du procès-verbal de la réunion (pièce 20 du défendeur